Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
15 juin 2010 2 15 /06 /juin /2010 22:12

Publié le : 10-06-2010

Partager | Diffuser

Le salarié qui se retire d'une situation de danger sur son lieu de travail exerce son droit de retrait. L'employeur ne peut effectuer de retenue sur le salaire si une telle situation se produit.

Dans une affaire, un salarié, engagé en qualité de conducteur-receveur, refuse de prendre son service le lendemain de l'agression de collègues de travail par des usagers. L'employeur, estimant que le salarié participe à un mouvement de grève illégal, lui retient une journée de salaire. Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes pour demander à l'employeur de lui verser le salaire de cette journée.

Les juges constatent qu'il n'était pas établi que le salarié ait participé à une grève.

Les juges estiment que le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouvait, suite à l'agression de collègues de travail, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Ainsi, les juges condamnent l'employeur à verser au salarié le salaire de la journée où il avait exercé son droit de retrait.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 2010. N° de pourvoi : 09-40353

A noter :

Lorsqu'un salarié, ou un groupe de salariés exerce leur droit de retrait, l'employeur ne peut prendre aucune sanction ni retenue de salaire à leur encontre.

Le droit de retrait ne doit pas engendrer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Lorsqu'un salarié se retire d'une situation de danger, il a l'obligation de signaler à l'employeur ce qu'il a observé. En revanche, l'employeur ne peut exiger que le salarié rédige une déclaration avant d'exercer son droit de retrait (1).

Références :

Article L 4131-3 du Code du travail

Article L 4132-1 du Code du travail

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008. N° de pourvoi : 07-15744

 

 

Juritravail vous conseille :

Le dossier : Les éléments pour faire face à une grève

Partager cet article

Repost 0
Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche