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10 juin 2010 4 10 /06 /juin /2010 23:21
[ 27 mai 2010 ]

Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe.

>> Cass. Avis, 4 mai 2010, n° 010 00002P

Civil | Procédure civile

 

Commentaire :

 

L'avis commenté est d'un intérêt pratique essentiel. Revenant sur l'importante question de la détermination de la date de l'introduction de l'instance lorsque la demande est formée par le moyen d'une assignation, la Cour de cassation fait sienne l'idée qui consiste à considérer la mise au rôle comme une condition suspensive de la demande dont la réalisation opère rétroactivement au jour de la citation, date à laquelle le juge est alors réputé saisi.

 

La problématique était en l'espèce soulevée à l'occasion d'une procédure de divorce soumise au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004. On sait en effet que, un époux ayant présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales, il est procédé à une tentative de conciliation (art. 252 c. civ.) aux termes de laquelle, sauf hypothétique réconciliation des parties dans le bureau du juge, ce dernier rend une ordonnance qui constate la non-conciliation des époux et les autorise immédiatement à introduire l'instance en divorce (art. 1111 c. pr. civ. ; Adde sur le privilège du requérant, art. 1113, al. 1er, c. pr. civ.). Mais, si à l'expiration d'un délai de trente mois, l'instance n'a pas été introduite, ou en cas de réconciliation des époux, toutes les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation deviennent caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance (art. 1113, al. 2, c. pr. civ.), obligeant alors l'époux qui persisterait à vouloir divorcer à entreprendre une procédure entièrement nouvelle. Il est donc indispensable de connaître avec précision la date à retenir pour apprécier le délai de validité des prescriptions de l'ordonnance de non-conciliation, notamment lorsque l'assignation a été délivrée dans les temps mais que la remise au greffe de la copie de celle-ci a été effectuée à l'expiration du délai imparti.

Confronté à cette dernière hypothèse, le tribunal de grande instance de Paris devait ainsi saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis (sur la saisine pour avis de la Cour de cassation, V. art. 1031-1 s. c. pr. civ. et L. 441-1 s. COJ) tendant à savoir si la date d'introduction de l'instance doit s'entendre du jour de la signification de l'assignation ou bien de celle de son placement.

L'interrogation, bien que circonscrite à un texte réglementaire entré en vigueur le 1er janvier 2005 pour lequel elle se posait pour la première fois, n'est pas nouvelle dans son principe. Se fondant sur l'exigence d'une instance née de la seule volonté des parties (art. 1er c. pr. civ.), laquelle s'exprime par une assignation qui « introduit l'instance » (art. 53, al. 2, c. pr. civ.), il est traditionnellement enseigné que cette dernière est réputée engagée à la date de la signification de l'assignation, alors même qu'elle ne serait inscrite au rôle qu'à une date postérieure au délai imparti par la loi. Dans ce cadre, la mise au rôle n'est qu'une simple formalité administrative. Tout au plus, le placement conditionne-t-il la caducité de l'assignation, sanction qui doit s'apprécier à l'expiration du délai d'enrôlement (V., not., s'agissant du TGI dont la procédure en matière contentieuse est applicable devant le JAF, art. 757 c. pr. civ.). Par ailleurs, la question de la « saisine » du juge importe peu dans les cas, assez fréquents, où la loi exige, comme dans l'hypothèse litigieuse, que le contentieux soit élevé dans un délai déterminé, la demande en justice exprimant alors suffisamment la volonté du demandeur de porter l'affaire devant un juge et interrompant ainsi les délais pour agir (art. 2241, al. 1er, c. civ.).

Plusieurs arrêts ont ainsi retenu la date de l'assignation dans des hypothèses où la loi renvoie à une contestation (V., not., Cass. Avis, 15 juin 1998, Bull civ. avis, n° 7 ; RTD civ. 1998. 751, obs. PerrotDocument InterRevues ; RGDP 1999. 114, obs. Putman ; Civ. 3e, 15 mai 2002, D. 2002. IR 2304Document InterRevues ; Procédures 2002, n° 182, obs. Perrot ; V. aussi Civ. 3e, 2 juill. 2003, D. 2003. Somm. 2998, obs. GiverdonDocument InterRevues).

La jurisprudence n'est cependant pas homogène. Après avoir solennisé la mise au rôle dans des espèces où l'assignation n'avait jamais été enrôlée et ainsi fixé le début de l'instance à la date du placement (Civ. 2e, 29 févr. 1984, Bull. civ. II, n° 43, en matière de péremption d'instance ; Com. 18 déc. 1984, RTD civ. 1985. 445, obs. Perrot, en matière de prescription ; Civ. 3e, 10 déc. 1985, RTD civ. 1985. 634, obs. Perrot, en matière de litispendance), la haute juridiction semblait désormais se déterminer au regard de la lettre du texte applicable (V., not., Civ. 3e, 23 juin 1993, Bull. civ. III, n° 97 ; RTD civ. 1993. 885Document InterRevues, à propos de l'art. 21 de la L. n° 86-1291 du 23 déc. 1986 ; Civ. 2e, 11 mars 1995, Bull. civ. II, n° 16 à propos de l'art. 771 c. pr. civ.). Faisant ainsi application de l'ancien article 1113, alinéa 2 du code de procédure civile qui, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, se référait expressément à la notion de saisine de la juridiction, la Cour de cassation avait jugé que dès lors que l'assignation en divorce n'a pas été remise au greffe à l'expiration du délai, de sorte que le juge n'a pas été saisi dans les temps, les mesures provisoires fixées par l'ordonnance de non-conciliation sont caduques (Civ. 2e, 26 juin 2003, Bull. civ. II, n° 211 ; D. 2003. IR 1879Document InterRevues ; Defrénois 2003. 1484, obs. Massip ; AJ fam. 2003. 386, obs. S. D.Document InterRevues ; Procédures 2003, n° 234, note Perrot ; Dr. fam. 2003, n° 102, obs. Lécuyer ; RTD civ. 2003. 688, obs. HauserDocument InterRevues).

Comme le relève le professeur Perrot, cette solution conduit à « scruter avec minutie la manière dont le législateur s'est exprimé ; ce qui est toujours quelque peu aléatoire si l'on considère que les formules utilisées sont très variables et ne sont parfois dictées que par un hasard de la plume » (Perrot, obs. ss. Civ. 2e, 26 juin 2003, préc.).

Or, depuis la réforme de 2004, l'article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile se réfère seulement à l'introduction de l'instance, et non plus à la saisine de la juridiction. On comprend dans ce cadre que la Cour de cassation soit d'avis que la date d'introduction de l'instance doive s'entendre de la date de cette assignation.

Mais la solution proposée par les hauts magistrats va bien au-delà d'une lecture littérale de l'article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile et pose en principe que lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe.

Ce faisant, et suivant en cela les propositions du conseiller rapporteur, la Cour de cassation adopte une analyse qui avait été, depuis longtemps suggérée par la doctrine (S. Guinchard et T. Moussa, Gaz. Pal. 1986. 2. Somm. 328). La solution jugée raisonnable, aurait ainsi l'avantage d'éviter les distinctions superflues, imprégnées d'exégèse (Perrot, RTD civ. 1998. 751Document InterRevues) : soit l'assignation n'a pas été enrôlée et elle ne peut être considérée, soit elle est effectivement enrôlée et tout se passe alors comme si le juge avait été saisi au jour de la délivrance de l'assignation. Pragmatique, elle tient en compte à la fois de l'initiative du demandeur et de l'effectivité de la saisine du juge plutôt que de choisir entre l'une ou l'autre, et permettrait ainsi de palier les ambiguïtés de la notion d'introduction de l'instance (sur le caractère équivoque de la notion d'introduction de l'instance, V., not., Cadiet et Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 2009, n° 550). Comme devait par ailleurs le relever le conseiller rapporteur, la solution s'inscrit dans les tendances processuelles du droit européen à exiger l'accomplissement de l'ensemble des formalités pour saisir une juridiction tout en prenant en compte les premières formalités exigées par la loi de procédure interne (V., not., art. 11 du règl. CE n° 1347 du 29 mai 2000, dit « Bruxelles II », 16 du règl. CE n° 2201-2003 du 27 nov. 2003; Adde Civ. 1re, 11 juill. 2006, Bull. civ. I, n° 375).

L'avenir nous dira si la haute juridiction entend tirer toutes les conséquences de cette analyse en l'appliquant aux hypothèses où la loi fait expressément référence à la saisine de la juridiction.

L. Dargent>> http://www.courdecassation.fr/

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

A noter que si vous n'avez pas été assigné en divorce par voie d'huissier de justice dans la procédure qui suit la tentative de conciliation, la nouvelle procédure reste, dans tous les cas, sans effet. Pour plus d'informations me consulter. A noter que le tribunal de grande instance (TGI) de Colmar, en particulier le juge aux affaires familiales (JAF), néglige cette obligation pourtant incontournable. Par ailleurs la justice correctionnelle a classé les comportements criminels de mon ex-épouse  à mon encontre mais pas moi, ce qui prédomine. En aucune manière il n'y a lieu à prescription, ma plainte la suspendant. En aucune manière il n'y a lieu de classer. Toujours est-il que la nullité d'un acte ne va pas de soi, elle doit être confirmée par une décision de justice. Le cas échéant, il vous appartient d'interjeter un appel, dans les délais impartis par l'huissier. En ce qui me concerne je peux encore revenir en répétition de l'indu, ma demande restant, le cas échéant, perpétuelle dans mon cas (donc imprescriptible et non susceptible de forclusion), sans considération de telle prescription ou forclusion, selon les dispositions des articles 117 et suivants du Code de procédure civile (CPC).

Définition de Répétition de l'indu

Avec l'"enrichissement sans cause" et la "gestion d'affaires", la répétition de l'indu fait partie des "quasi-contrats".

Dans le langage juridique, le mot "répétition" est employé dans son sens latin. Il s'applique au droit qui appartient à quelqu'un d'obtenir le remboursement de la valeur dont une autre s'est injustement enrichie à ses dépens. La procédure pour obtenir la restitution de ce dont il s'est appauvri est appelée l'"action en répétition de l'indu". Dans un arrêt du 1er mars 2005 (Cass. 1re civ. Juris-Data n° 2005-027229.) la première Chambre de la Cour de cassation a jugé que l'action en répétition d'intérêts indûment perçus relevait du régime spécifique du quasi-contrat et qu'elle était donc soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription quinquennale.

D'une manière moins spécifique "répéter" c'est demander le remboursement d'une somme due.

Textes
Code civil art. 1376 et s.
Code de la Sécu. sociale art. L133-4.

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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