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10 juin 2010 4 10 /06 /juin /2010 22:50

 

[ 28 mai 2010 ]

>> Civ. 1re, 6 mai 2010, F-D, n° 09-10.142

Civil | Profession juridique et judiciaire

Commentaire :

À la suite de la signature d'une promesse de vente, l'acheteur d'un bien immobilier ne lève pas l'option dans les délais et selon les modalités stipulés dans l'acte, en raison d'une fausse interprétation du notaire. Néanmoins, l'acheteur assigne le promettant en réalisation forcée de la vente, demande dont il est définitivement débouté après rejet de son pourvoi en cassation. Il assigne alors le notaire en réparation de son préjudice, et demande ainsi l'indemnisation du montant des frais de la procédure diligentée à l'encontre du promettant.

Il est débouté en appel, la cour retenant que le notaire n'avait ni assisté ni conseillé l'acheteur « dans l'instance qu'il avait vainement poursuivie, de sa seule initiative, jusque devant la Cour de cassation ».

L'arrêt est cassé au visa de l'article 1382 de code civil : « en se déterminant ainsi, quand cette instance a tendu à prévenir les conséquences dommageables du manquement du notaire à son obligation de conseil et de mise en garde, peu important à cet égard, qu'elle ait été introduite sans le conseil ou l'assistance de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Solution sévère (NDL : méritée) pour le notaire confronté à un client particulièrement persévérant…

P. Guiomard

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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