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10 juin 2010 4 10 /06 /juin /2010 22:04
[ 28 mai 2010 ]
>> Rép. min. n° 12046, JO Sénat Q, 6 mai 2010

Administratif | Responsabilité
Civil | Procédure civile
Pénal | Jugement

Commentaire :

Interrogée par le sénateur Laurent Béteille (auteur de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, adoptée en première lecture au Sénat, le 11 févr. 2009 ; V. Dalloz actualité, 13 févr. 2009Document Actualité) sur les délais de recours, en particulier sur la possibilité d'harmoniser les différents recours existants (qui varient entre le droit civil - 1 mois ou 15 jours pour interjeter, appel 2 mois pour former un pourvoi en cassation, avec de nombreuses exceptions -, le droit pénal - 10 jours pour interjeter appel en matière pénale, 5 jours francs pour former un pourvoi en cassation, avec un délai de 10 jours pour le seul ministère public - et le droit administratif - délai de principe de 2 mois) « dans un souci de meilleure intelligibilité de la loi et de sécurité juridique », la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que les délais de recours ont deux fonctions différentes et complémentaires : obliger les parties à accomplir les actes de la procédure dans un délai déterminé (afin de lutter contre les comportements dilatoires) et leur laisser le temps de la réflexion.

La ministre estime « justifié que les délais de recours varient selon l'urgence de l'affaire et la nature de la diligence à accomplir » et considère à cet égard que « la fixation d'un délai général de recours de deux mois pourrait aller à l'encontre de l'objectif tendant à ce que le procès civil se déroule dans un délai adapté au degré d'urgence de l'affaire ». Pour la ministre, la diversité des délais ne porte pas préjudice aux parties dès lors que leur information sur les voies de recours qui leur sont ouvertes et les modalités de leur exercice est assurée. Elle conclut que « les dispositions régissant les délais de recours permettent de garantir le droit d'accès au juge en prenant en compte les exigences inhérentes à la sécurité juridique et à une bonne administration de la justice ».

S. Lavric

>> http://www.senat.fr

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

Définition de Voie de recours

On désigne par "voies de recours" l'ensemble des procédures  destinées à permettre un nouvel examen de la cause. Soit que la procédure  ait été irrégulièrement suivie, soit que le juge  n'ait pas tenu compte d'un élément de fait  présenté par la partie, soit que le jugement  n'ait pas été motivé  ou ait été insuffisamment motivé, soit qu'il contienne une erreur de droit. Le recours  est porté devant une juridiction  hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la décision critiquée. Si la réformation est fondée sur un moyen  de droit  et que le jugement  de première instance est insusceptible d'appel  ou encore, si la violation de la loi est un reproche adressé à l'arrêt  d'une Cour d'appel, la compétence  pour sanctionner le jugement  ou l'arrêt, appartient alors à la Cour de Cassation.

La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l'opposition, le contredit et l'appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.

La recevabilité des voies de recours est liée aux conditions relatives au taux du ressort et à l'observation de règles qui sont fixées par le Code de procédure civile (CPC). Certaines des voies de recours ordinaires, ne peuvent être utilisées dans certaines matières ou devant certaines juridictions. Ainsi les jugements rendus par les Tribunaux des affaires de sécurité sociale ne peuvent faire l'objet d'une opposition de la part du défendeur défaillant. De même il n'existe pas d'appel contre les jugements rendus par le Tribunal d'Instance en matière de contentieux électoral, et l'opposition n'est pas recevable contre les arrêts de la Cour de Cassation.

En revanche il existe une voie de recours spéciale dite aussi "opposition" à l'exécution des contraintes signifiées par les organismes de Sécurité sociale et contre les ordonnance portant injonction de payer ou de faire.

La recevabilité des voies de recours est également subordonnée au respect d'un délai entre la date de la signification (donc par huissier) et la date de l'enregistrement de l'acte qui saisit la juridiction auquel il est présenté. Pour l'appel et pour l'opposition ce délai est en général d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse et pour le pourvoi en cassation il est de deux mois. Il existe dans certains matières des délais spéciaux. Ainsi, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour la personne qui demeure à l'étranger, et cette disposition s'applique lorsque le défendeur réside à Monaco. (2e CIV. - 21 décembre 2006, BICC n°659 du 15 avril 2007).

Textes
CPC art. 527 à 639, 973 et s., 1120, et s., 1481 et s., 1501 et s.
Décret n° 2004-1420, 23 déc. 2004.
C. sécurité sociale, art. R142-25, R142-28, R142-3.

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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