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8 juin 2010 2 08 /06 /juin /2010 23:23
[ 2 juin 2010 ]

>> Soc. 19 mai 2010, FS-P+B, n° 09-42.115

Social | Rupture du contrat de travail | Statuts particuliers

Commentaire :

L'alignement du droit des marins salariés sur le droit commun du travail, dans le silence du législateur est confirmé une fois encore par la chambre sociale, dans un arrêt du 19 mai 2010.

Le marin, étant un salarié, il est soumis par son contrat d'engagement au code du travail mais les particularités de la profession le soumettent également au code du travail maritime. Les règles maritimes particulières font obstacle à l'application du droit commun et le silence des règles maritimes conduit à appliquer les règles générales.

C'est en matière d'indemnité spéciale de licenciement que, cette fois-ci, le principe de cohérence est appliqué. Le décret n° 99-456 du 1er juin 1999 a en effet rendu applicable aux marins l'ensemble des articles L. 1226-10 à L. 1226-17 du code du travail relatifs aux licenciements pour inaptitude des salariés victimes d'un accident du travail. Le décret n'a apporté aucune restriction quant à l'application de ces dispositions. Le décret n° 78-388 du 17 mars 1978 pris en application du code du travail maritime et qui fixe une indemnité minimum de licenciement ne peut faire échec, notamment en ce qui concerne le calcul ou l'assiette de calcul de l'indemnité spéciale de licenciement.

C. Dechristé

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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