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8 juin 2010 2 08 /06 /juin /2010 22:56
[ 3 juin 2010 ]

>> Civ. 1re, 12 mai 2010, F-D, n° 08-21.112

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Commentaire :

« Sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant ». La solution n'est pas nouvelle (V. Civ. 2e, 8 févr. 1989, Bull. civ. II, n° 32 ; R., p. 248 ; D. 1990. Somm. 115, obs. BénabentDocument InterRevues ; Crim. 7 févr. 2007, D. 2007. AJ 1022Document InterRevues ; AJ famille 2007. 188, obs. F. C.Document InterRevues ; AJ pénal 2007. 181, obs. RousselDocument InterRevues), mais l'arrêt non publié rendu par la Cour de cassation le 12 mai 2010 présente l'intérêt d'avoir été rendu au visa de l'article 371-2 du code civil, aux termes duquel « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur », et non pas en application de l'article 373-2-5 du même code habituellement invoqué en matière d'entretien des enfants majeurs.Très classiquement, est censurée la cour d'appel qui avait déduit du jugement de divorce organisant le « paiement d'une pension pour chacun des trois enfants mineurs » qu'il n'y était pas mentionné que la pension était due au-delà de la majorité et qu'il appartenait au parent ayant la charge des enfants de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution de l'autre parent.

P. Guiomard

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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