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8 juin 2010 2 08 /06 /juin /2010 00:27
Lorsque la modification fréquente des horaires de travail d'un salarié embauché à temps partiel amène celui-ci à devoir se tenir à la disposition constante de l'employeur, son contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat à temps plein.

Dans une affaire, une salariée est engagée à temps partiel. L'employeur lui demande de nombreuses fois de modifier ses horaires de travail et de venir travailler pendant ses jours de repos. La salariée, se sentant dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, estime qu'elle doit se tenir à la disposition constante de l'employeur. Elle saisit le juge d'une demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

Les juges estiment que l'employeur modifiait fréquemment la répartition contractuelle des jours de travail de la salariée, ce qui impliquait que la salariée ne pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler et devait donc se tenir constamment à la disposition de son employeur. Les juges requalifient alors le contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 2010. N° de pourvoi : 09-40056

A noter :

L'employeur peut modifier occasionnellement la répartition de la durée du travail. Cependant, il doit respecter 2 conditions :

    * Le contrat de travail doit prévoir les cas dans lesquels une modification peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.
    * L'employeur doit respecter un délai de prévenance, 7 jours en général selon les dispositions de l'article L.3123-21 du Code du travail (pour les travailleurs à domicile, voir la Convention collective en question).

Références :

Article L.3123-24 du Code du travail

Article L.3123-21 du Code du travail :
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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