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25 mai 2010 2 25 /05 /mai /2010 20:08
Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail consécutif à un accident ou à une maladie, l'employeur peut demander une contre-visite médicale. Cette dernière permet notamment de vérifier que l'arrêt de travail du salarié est justifié. Vous souhaitez demander une contre-visite médicale, voici quelques informations.

1) Quand est-il possible de procéder à une contre-visite médicale ?

Un salarié en arrêt de travail, consécutif à une maladie ou à un accident, peut faire l'objet d'une contre-visite médicale lorsque :
- le salarié a plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- le salarié perçoit des indemnités complémentaires à l'allocation journalière versée par la Sécurité sociale.
Article L. 1226-1 du Code du travail.

La contre-visite médicale n'est pas obligatoire. Néanmoins, une convention collective peut prévoir que les salariés soient tenus de passer une contre-visite médicale pour bénéficier d'indemnités complémentaires.

2) Les éléments contrôlés grâce à la contre-visite médicale :

La contre-visite médicale permet de vérifier :
- que l'arrêt de travail du salarié est fondé ;
- que la durée de l'arrêt de travail est justifiée ;
- que le salarié respecte les horaires de sorties autorisés pendant son arrêt de travail.

3) Les formalités à accomplir :

En principe, c'est à vous (l'employeur) de choisir le médecin qui pratiquera la contre-visite médicale. Néanmoins, la convention collective peut prévoir des règles différentes, comme par exemple, permettre au salarié de choisir le médecin chargé de la contre-visite.

Lors de la contre-visite, le médecin est tenu d'informer le salarié de sa qualité et que la contre-visite est réalisée à votre demande.

De plus, lorsque le salarié est soumis à des horaires de sorties autorisés, la contre-visite ne peut avoir lieu pendant ces horaires.

4) Les conséquences de la contre-visite médicale :

La contre-visite médicale peut avoir pour seul effet d'arrêter le versement des indemnités complémentaires au salarié.
Vous ne pouvez pas sanctionner ou licencier le salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 octobre 1995, pourvoi n°91-45242).

Vous pourrez arrêter le versement des indemnités complémentaires si le salarié :
- a refusé, sans motif légitime, de se soumettre à la contre-visite médicale ;
- était absent, sans justification, lorsque le médecin s'est présenté pour procéder à la contre-visite médicale ;
- a été déclaré apte à l'issue de la contre-visite, mais n'a pas repris son poste à la date indiquée par le médecin.

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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