Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
20 mai 2010 4 20 /05 /mai /2010 15:08

Qu’est-ce qu’une convention collective ?


C’est un acte écrit issu d’une négociation, entre les employeurs et les représentants des salariés, de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales.
Les règles édictées dans la convention collective sont en très grande majorité plus favorables au salarié que celles imposées par la loi.
La convention collective peut notamment contenir des dispositions relatives à la période d'essai, aux heures supplémentaires, aux congés etc…


Comment est appliquée une convention collective ?


Les entreprises ou établissements sont soumis à l’application de textes conventionnels en fonction des éléments suivants :
- L’employeur est signataire de la convention collective au moment de sa rédaction ou à posteriori ;
- L’employeur est affilié à une organisation syndicale patronale signataire de la convention collective ;
- La convention collective est étendue ou élargie (c’est-à-dire qu’elle s’applique à tous les employeurs dont l’entreprise relève du champ d'application de cette convention, même s’il n’était pas signataire) ;
- L’entreprise est concernée son activité entre dans le champ d’application de la convention collective ;
- L’employeur se soumet volontairement à l’application de tout ou partie de textes conventionnels.


Lorsque vous êtes tenu d'appliquer une convention collective, tous les salariés que vous employez doivent en bénéficier, sauf cas particuliers.
Enfin, la convention collective applicable dans votre entreprise doit obligatoirement être mise à disposition de vos salariés. L’intitulé de cette convention collective et l'endroit où elle peut être consultée doivent être affichés sur le lieu de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

En cas de non application d’une convention collective ou si les règles qu’elle édicte ne sont pas respectées, ou encore en cas de défaut d’affichage, vous encourez des sanctions civiles (action des salariés et des syndicats) et pénales (le plus généralement suite au contrôle de l’inspecteur du travail).


Juritravail vous conseille :

Le dossier :

Pour aller plus loin :

Et aussi : consultez votre convention collective

Partager cet article

Repost 0
Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche