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13 mai 2010 4 13 /05 /mai /2010 16:29

    * Article publié le 5 mai 2010
    * Source : Décr. n° 2010-433, 29 avr. 2010, JO 2 mai

 

Un décret du 29 avril 2010, publié au Journal officiel du 2 mai, simplifie certaines procédures civiles d'exécution et normalise les actes d'huissier de justice.

 

Ce texte modifie d'abord, dans son article premier, les dispositions réglementaires du code de travail pour les adapter au dispositif de saisie à tiers détenteur, nouvelle voie d'exécution créée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification et d'allégement des procédures au profit de l'État, sur le modèle de l'opposition à tiers détenteur des collectivités territoriales et de la saisie attribution des créanciers privés.

 

Le décret n° 2010-433 permet ensuite aux huissiers de justice, à la suite de l'élargissement de leur compétence territoriale, de confier la signification d'un acte à un confrère plus proche du lieu de signification, en prévoyant le partage des émoluments ; il vise également à soumettre l'établissement des actes d'huissiers au respect d'une norme de présentation fixée par arrêté (art. 2 et 3).

 

Enfin, le texte organise les modalités de mise en œuvre du droit au réexamen des décisions de justice prévu par le règlement CE n° 861/2007 du parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (art. 4 ; V. déjà, Décr. n° 2008-1346 du 17 déc. 2008, Omnidroit, 5 janv. 2009 ; et sur le règlement, ibid., 30 août 2007, obs. Dargent) et rend immédiatement applicable la disposition de l'article 509-3 du code de procédure civile donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu'ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités fixées par le règlement CE n° 805/2004 du parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (art. 5).

 

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, à l'exception de l'article 2, 2°. Un échéancier est, en effet, fixé pour la normalisation des actes d'huissier (art. 6). Celle-ci devra être respectée à compter du 1er juillet 2010 pour les actes suivants : commandement de payer, signification d'ordonnance d'injonction de payer, dénonciation d'une saisie attribution, signification de l'acte de saisie vente, signification d'une contrainte décernée conformément à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Pour les autres actes, la normalisation devra être effective à compter de la date prévue par l'arrêté à venir de la chancellerie et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2010.

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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