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26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 21:38

[ 15 avril 2010 ]

Les frais professionnels engagés par le salarié doivent lui être remboursés, sauf si le contrat prévoit que le salarié en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire.

 

Commentaire :

 

Compte tenu de l'indépendance dont ils disposent dans l'accomplissement de leur travail, les voyageurs, représentants, placiers, dits VRP (voyageurs représentants placiers), peuvent sembler échapper à certains des principes qui régissent la relation de travail salariée. Pourtant, et c'est ce que vient rappeler la chambre sociale dans le présent arrêt, ces travailleurs, dont le contrat est légalement assimilé à un contrat de travail, sont soumis aux mêmes règles que les salariés ordinaires. La Cour refuse en effet qu'une clause du contrat de travail d'un VRP lui impose la charge définitive des frais qu'il justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur. Si ces frais ont été effectivement exposés par le salarié, l'employeur doit les lui rembourser, sans compensation avec les salaires dus. La seule exception, qui n'en est pas une en réalité, réside dans la possibilité de décider à l'avance, via une stipulation contractuelle, du versement d'une somme d'un montant forfaitaire venant compenser les frais exposés par le salarié durant l'exécution du contrat de travail.


La Cour reprend donc à la lettre la solution qu'elle applique depuis longtemps à tout salarié (Soc. 25 févr. 1998, Bull. civ. V, n° 106 ; 10 nov. 2004, Bull. civ. V, n° 282 ; Dr. soc. 2005. 216, obs. Radé ; 21 mai 2008, Bull. civ. V, n° 108 ; RDT 2008. 536, obs. FrouinDocument InterRevues ; JCP S 2008, n° 1538, obs. Bossu), mais également aux VRP (Soc. 5 juin 2001, RJS 2001, n° 1092). La seule différence notable réside dans l'abandon de la référence formelle à l'article 1135 du code civil qui semblait jusqu'alors fonder la solution (comp. Soc. 10 nov. 2004, préc. ; 21 mai 2008, préc.). À titre de visa, la Cour opte, en revanche, pour l'énoncé d'un principe à part entière, voire autonome. Au surplus, il convient d'observer que la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais professionnels est traitée comme une véritable clause abusive. En atteste, le recours à l'éradication qui répute non écrite la clause d'un contrat jugée irrégulière ou illicite.

 

>> Soc. 25 mars 2010, F-P, n° 08-43.156

B. Ines

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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