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26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 18:25

[ 23 avril 2010 ]

L'article 6, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, et 2, de la directive 97/7/CE du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d'imputer les frais d'expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation.

 

Commentaire :

 

Faire payer au consommateur qui se rétracte les frais de renvoi, oui. Laisser à sa charge les frais de livraison, certainement pas .


L'article 6 de la directive n° 97/7 du 20 mai 1997 octroie au consommateur un délai d'au moins sept jours ouvrables pour se rétracter sans pénalités et sans indication du motif. Les seuls frais qui peuvent lui être imputés à cette occasion sont les frais directs de renvoi des marchandises. Ce remboursement doit être effectué dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les trente jours. Le droit de rétractation ne doit pas être de pure forme. Exiger d'autres frais que ceux de renvoi reviendrait à dissuader le consommateur de l'exercer (V. CJCE 3 sept. 2009, aff. n° C-421/07, BICC 15 janv. 2010, n° 9 ; D. 2009. AJ 2161, obs. Avena-RobardetDocument InterRevues ; JCP 2009, n° 47, p. 25, note Paisant ; JCP E 2009, n° 50, p. 21, note Rousset ; CCC 2009. Alerte 70 ; RJDA 2009, n° 944 ; Europe 2009, n° 436, obs. Idot).


En l'occurrence, une entreprise de vente par correspondance allemande imposait, au titre des frais d'expédition, un forfait de 4,95 €, somme définitivement acquise au vendeur même en cas de rétractation. Cette pratique se trouve clairement condamnée aujourd'hui : l'article 6 de la directive « s'oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d'imputer les frais d'expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation ». Toute autre interprétation serait contraire à l'esprit de la directive. Certes, dans certaines versions linguistiques de la directive, comme celle française, l'utilisation de l'expression « en raison de l'exercice de son droit de rétractation » pourrait être interprétée comme se rapportant aux seuls frais consécutifs à l'exercice du droit de rétractation et causés par celui-ci et non comme visant l'ensemble des frais occasionnés par la conclusion, l'exécution ou la cessation du contrat. Mais il est d'autres versions linguistiques de cette même directive, notamment celles espagnole et italienne, qui n'emploient pas semblable expression, mais visent simplement « le consommateur qui exerce son droit de rétractation » et qui correspondent davantage à l'économie générale et à la finalité de cette directive. C'est à la lumière de ces versions que celles allemande, française mais aussi anglaise, plus ambiguës, doivent être interprétées.


Comme le souligne la Cour, si les frais d'expédition devaient être mis à la charge du consommateur, une telle imputation non seulement le dissuaderait d'exercer son droit de rétractation, mais serait de nature à « remettre en cause une répartition équilibrée des risques entre les parties dans les contrats conclus à distance, en faisant supporter au consommateur l'ensemble des charges liées au transport des marchandises ». La proposition de directive du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs, qui, notamment, abrogera la directive n° 97/7, ne peut que conforter l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne (COD/2008/0196). Son article 16 dispose expressément que « le professionnel rembourse tout paiement reçu de la part du consommateur ».


Pour ce qui est de notre réglementation nationale, on observera que la nouvelle rédaction de l'article L. 121-20-1 du code de la consommation issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 est en parfaite conformité avec la solution de la Cour. En cas de rétractation, le professionnel est tenu de « rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées ». Comme le prix d'achat, les frais d'expédition initiaux doivent être restitués sans que le vendeur puisse réclamer aucun autre frais comme les frais de dossier, excepté bien entendu les frais de retour du produit (naturellement, si le bien avait été retiré par l'acheteur en personne, la rétractation ne donnera pas lieu à restitution des frais d'expédition : V. Rouen, 17 déc. 2008, RG n° 07/04079). Reste qu'en cas de retour d'une partie seulement de la commande, les conditions générales de vente peuvent exclure le remboursement automatique des frais d'expédition. Mais en aucun cas, le professionnel ne pourrait, en cas de rétractation, se contenter de remettre un avoir, sauf accord du consommateur après l'annulation de la commande.

 

>> CJUE 15 avr. 2010, aff. C-511/08

V. Avena-Robardet

Dalloz actualité © Éditions Dalloz 2010

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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