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26 avril 2010 1 26 /04 /avril /2010 18:00

[ 23 avril 2010 ]

Commentaire :

 

Savez-vous liquider le régime matrimonial des époux ? Pas vraiment ? Alors il est temps de se plonger dans cette matière qui ne peut plus longtemps être considérée comme de la seule compétence du notaire. Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la réforme opérée par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et son décret d'application n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 fait du juge aux affaires familiales le juge de la liquidation du régime matrimonial. Et le décret impose une procédure écrite avec mise en état et représentation obligatoire. Plus que jamais, il est urgent de reconsidérer la façon dont magistrats, avocats et notaires sont appelés à intervenir dans le processus liquidatif. Le dossier de l'AJ famille du mois d'avril vous propose, dans un premier temps, de faire le point sur la phase procédurale et sur le rôle des différents acteurs. Dans un second temps, il vous fournira les outils pour pourvoir liquider. Au mois de mai, la seconde partie du dossier poursuivra sur ce thème avec plusieurs fiches pratiques

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>> AJ famille numéro 04/2010

V. Avena-Robardet

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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