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11 mars 2010 4 11 /03 /mars /2010 20:12
La loi rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée est publiée !

11 mars 2010
>> Loi n° 2010-238, 9 mars 2010, JO 10 mars

Commentaire :

Après son adoption définitive le 25 février 2010 par le parlement, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publiée au Journal officiel du 10 mars. Ses dispositions essentielles ont été précédemment commentées sur Dalloz actualité (V. Dalloz actualité, 1er mars 2010, obs. Vincent 32985) et entreront en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État et au plus tard le 10 mars 2015.

A. Vincent
Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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