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8 mars 2010 1 08 /03 /mars /2010 22:59

Le Conseiller de la mise en état devant la Cour d'appel est dépendant de l'organisation judiciaire de la Cour d'appel. En aucun cas le CME ne constitue une juridiction indépendante.

 

Aux termes de la note 4bis de l’article 910 du CPC :


« La compétence exclusive conférée au magistrat de la mise en état de la cour d'appel, suivant les dispositions combinées des art. 771 et 910, pour statuer sur les exceptions de procédure ne s'applique qu'aux exceptions relatives à la procédure pendante devant la cour et non à celles qui affectent la procédure de première instance, la décision sur ces dernières étant susceptible d'aboutir à la réformation ou à l'annulation du jugement.   Paris, 5 nov. 2002: D. 2003. Somm. 1404, obs. Julien. Ainsi le conseiller de la mise en état peut-il déclarer un appel irrecevable, mais n'a-t-il pas le pouvoir de statuer sur la régularité de la procédure de première instance, pouvoir qui appartient à la cour, juge d'appel.   Paris, 27 juin 2001: Bull. ch. avoués 2001. 1. 25. – V. aussi   Paris, 30 janv. 2001: Gaz. Pal. 2001. 1790, note Verdun. »

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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