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22 février 2010 1 22 /02 /février /2010 22:20

Consacrée comme un mode à part entière de rupture du contrat de travail, la prise d'acte de la rupture n'en reste pas moins un édifice inachevé. L'absence de réglementation oblige le juge à mettre en place au fil des arrêts rendus le régime juridique de cet acte unilatéral de rupture particulier. La Cour l'a défini comme le fait pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur, cette rupture produisant les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission (Soc. 25 juin 2003, Bull. civ. V, n° 209 ; D. 2003. 2396, note PélissierDocument InterRevues ; Dr. soc. 2003. 817, note Couturier et Ray ; Dr. soc. 2004. 90, note Mouly ; RJS 2003. 647, note Frouin). Étant donné que les juges se réfèrent eux-mêmes au régime du licenciement pour déterminer celui de la prise d'acte, il pouvait être tentant d'aller jusqu'au bout de ce raisonnement pour appliquer à la prise d'acte toutes les règles et exigences du licenciement. Dans l'hypothèse où la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour a toutefois été amenée à se départir du régime du licenciement. Elle considère en effet que, contrairement à la lettre de licenciement, l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits imputables à l'employeur ne fixe par les limites du litige (Soc. 29 juin 2005, Bull. civ. V, n° 223 ; D. 2005. 2723, note LockiecDocument InterRevues ; JCP S 2005. 1236, note Frouin ; D. 2006. Pan. 34, note PaulinDocument InterRevues).

La Cour élabore ainsi un régime spécifique de la prise d'acte, pour partie distinct du licenciement, auquel contribue le présent arrêt. Elle décide que, la prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur de délivrer une lettre de licenciement.

Cette décision ne peut qu'être approuvée. Comme le souligne la Cour, la lettre de l'article L. 1232-6 du code du travail indique expressément que l'obligation de notifier par écrit la rupture du contrat incombe à l'employeur lorsqu'il décide de licencier un salarié. Ce document atteste la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Or, en présence d'une prise d'acte, le salarié est seul désireux de rompre le contrat. Par ailleurs, les effets produits par la prise d'acte sont pour partie fictifs. En effet, l'éventuel rattachement de la prise d'acte de la rupture à un licenciement ne relève en rien d'un processus de qualification reposant sur la recherche de caractéristiques communes à celles du licenciement. Il s'agit d'emprunter au licenciement une partie de son régime afin d'assurer la sanction du comportement fautif de l'employeur. À défaut de catégorie et de régime spécifique, les juges se réfèrent aux règles qui remplissent cette fonction au sein des modes de rupture de principe du code du travail. Enfin, exiger la remise d'une lettre de licenciement ne présente aucune utilité en présence d'une prise d'acte. La lettre de licenciement est censée permettre un contrôle a priori des motifs de la rupture et entraîne, à cette fin, un renversement de la charge de la preuve. Elle ne présente d'intérêt que parce que l'on cherche à éviter que l'employeur ne procède à une rupture purement discrétionnaire. Une lettre de licenciement, exigée postérieurement à la prise d'acte et après décision du juge, ne remplirait pas la fonction qui lui est en principe dévolue.

B. Ines

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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