Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
20 février 2010 6 20 /02 /février /2010 14:52

Juriste d'entreprise et dispense de formation d'avocat

[ 18 février 2010 ]

>> Civ. 1re, 11 févr. 2010, F-D, n° 09-11.324

Civil | Profession juridique et judiciaire

Commentaire :

L'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organise une dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au bénéfice des juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 février 2010 précise deux points, en censurant une cour d'appel qui avait cru pouvoir ajouter à ce textes deux conditions qu'il ne prévoit pas, et avait ainsi refusé l'inscription du candidat.

Premièrement, la cour d'appel reprochait au candidat de s'être toujours cantonné au traitement des problèmes liés à l'activité de travaux publics et de génie civil, cœur de métier de la société dont il était salarié, sans jamais porter sur les autres questions, d'organisation et de fonctionnement, susceptibles de se poser, en droit des sociétés ou en droit fiscal, à l'entreprise.

Première censure : « il ne peut être exigé du juriste d'entreprise qu'il diversifie ses attributions dans plusieurs branches du droit pour connaître, non seulement des problèmes juridiques posés, dans la spécialité qui est la sienne, par l'activité de l'entreprise, mais également des questions d'organisation et de fonctionnement ressortissant à d'autres matières juridiques ».

Deuxièmement, la cour d'appel avait relevé que le candidat « ne démontrait pas avoir exercé ses activités à un haut degré de responsabilités », sa rémunération ne correspondant pas aux statuts de cadre juridique puis de chef de service juridique qui lui avaient été reconnus successivement et le service qu'il animait étant de faible taille. Là encore, censure de la Cour de cassation : « les fonctions de juriste d'entreprise, qui s'inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, ne comportent pas nécessairement des pouvoirs d'encadrement et de direction au sein du service juridique spécialisé pour lequel aucun effectif n'est prévu par la réglementation ». Cette solution, en ce qui concerne le lien de subordination, est à rapprocher d'un arrêt récent ayant refusé l'inscription d'une personne, justement au motif qu'elle avait toujours exercé une activité indépendante exclusive de tout lien de subordination (Civ. 1re, 3 juill. 2008, JCP 2008. I. 184, n° 2, obs. Harel).

On rapprochera de cet arrêt une solution plus ancienne, selon laquelle l'activité juridique peut se limiter à une seule branche du droit et le service à une seule personne (Civ. 1re, 26 janv. 1999, JCP 1999. I. 126, n° 5, obs. R. Martin).

P. Guiomard

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

Partager cet article

Repost 0
Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche