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12 février 2010 5 12 /02 /février /2010 01:50

Appel-nullité : défaut de motivation et excès de pouvoir

Article publié le 9 février 2010

La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir.

 

D'autres décisions l'avaient déjà fait comprendre : l'acception large que la Cour de cassation a récemment conférée à l'excès de pouvoir en matière de réalisation de l'actif (Com. 16 juin 2009, D. 2009. AJ 1756, obs. A. Lienhard ; ibid. Jur. 2521, note Théron) ne concernait évidemment que l'hypothèse particulière de la violation du contradictoire (V. Com. 3 nov. 2009, D. 2009. AJ 2746). Hors ce cas limité, donc, pas de brèche dans la rigoureuse jurisprudence imposée, il y a cinq ans maintenant, par une chambre mixte, refusant d'ouvrir l'appel-nullité contre les décisions rendues en violation d'un principe fondamental de procédure (Ch. mixte, 28 janv. 2005, Bull. civ., n° 1 ; D. 2006. Pan. 548, obs. Julien et Fricero). On ne peut manquer de trouver cela vraiment, pour le moins, très sévère lorsque, comme ici, un tribunal rend un jugement non motivé. « La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir » dit la Cour. Peut-être. Mais comment accepter tout à fait l'impossibilité de faire annuler pareille décision alors que l'article 458 du code de procédure civile frappe de nullité les jugements non motivés ?

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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