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1 février 2010 1 01 /02 /février /2010 15:13

Les sanctions du défaut de remise de l’attestation Pôle Emploi (ASSEDIC)

 
Lorsque l’attestation Pôle Emploi n’est pas délivrée ou comporte des informations erronées, le salarié peut mettre en demeure l’employeur de lui remettre une attestation conforme.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le salarié est en droit de saisir le Conseil de prud’hommes qui ordonnera, sous astreinte, la délivrance du document, et allouera au salarié des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi (4).


De plus, l’employeur s’expose à être condamné pénalement au paiement d’une amende (5).

Références :


(1) Circulaire de l’UNEDIC n°2006-14 du 21 juillet 2006
(2) Accord d’application n°15 du 18 janvier 2006
(3) Article R.1234-9 du Code du travail
(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2007. N° de pourvoi : 04-48754
(5) Article R.1238-7 du Code du travail

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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