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28 janvier 2010 4 28 /01 /janvier /2010 20:44

De nouvelles mentions obligatoires pour le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte

  • Article publié le 22 janvier 2010
  • Source : C. trav., art. D. 1234-6 mod. par D. n° 2010-64, 18 janv. 2010 : JO, 19 janv.

Le certificat de travail (NDL : et donc le reçu pour solde de tout compte) doit désormais comporter de nouvelles mentions relatives au droit individuel à la formation.

La portabilité du DIF permet au salarié, dont la rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvre droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage, de bénéficier des heures de DIF acquises et non utilisées pour se former pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur.

Pour cela, il convient que le salarié puisse être informé du nombre d'heures qu'il a acquises à la date de fin de contrat. Cette information doit désormais figurer sur le certificat de travail, quel que soit le mode de rupture du contrat.

Le décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 complète ainsi l'article D.1234-6 du code du travail relatif aux mentions obligatoires du certificat.

Celui-ci doit mentionner :

  • le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF non utilisées ;

Remarque : si le salarié a épuisé tous ses droits à DIF, il semble opportun de préciser que le solde est égal à zéro et non pas de supprimer purement et simplement cette mention. Il en est de même lorsque le salarié est licencié pour faute lourde (cette faute, rappelons-le, faisant perdre au salarié ses droits à DIF) : indiquez également dans cette hypothèse que le solde est égal à zéro. Mais n'évoquez en aucun cas sur le certificat la faute lourde du salarié.
D'autre part, le solde doit être calculé déduction faite non seulement des heures de DIF que le salarié a pu utiliser en cours d'exécution du contrat mais également, le cas échéant, des heures de DIF demandées pendant le préavis.

  • la somme correspondant à ce solde (égale au nombre d'heures acquises multiplié par 9,15 €) ;
  • et l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour verser cette somme.

Remarque : cet OPCA est celui dont relève l'entreprise. Il sera amené à financer les heures de DIF éventuellement utilisées par le salarié pendant sa période de chômage. L'employeur doit donc indiquer précisément le nom et les coordonnées de cet organisme.

Ces nouvelles mentions doivent obligatoirement être apposées sur tout certificat de travail remis à compter du 20 janvier 2010.

Elles pourraient s’inscrire ainsi :

Article D.1234-6 du Code du travail : La portabilité du DIF permet au salarié, dont la rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvre droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage, de bénéficier des heures de DIF acquises et non utilisées pour se former pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur.

Modèle de reçu pour solde de tout compte :

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Je soussigné(e) <   > demeurant à <    > (68…) – <    > - reconnais avoir reçu de la société QIL la somme de <    > €uros (<    > euros <    > cents) en un chèque n° <    > tiré sur le Crédit Mutuel Pays de Sierentz en paiement des sommes brutes suivantes :

SALAIRE <……> 2010 :

  • Salaire de base pour <….> heures payées :                                              <..…> euros ;
  • Heures exonérées supplémentaires à 125% pour <.> heures payées :         <…..> euros ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés pour < > jours                          <…..> euros ;
  • Soit un total de <……> euros nets pour le mois.
Cette somme m’est versée, pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursements de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Je reconnais que, comme conséquence de ce versement, tout compte entre la société QIL et moi-même se trouve entièrement et définitivement apuré et réglé.

Je reconnais également avoir reçu tous mes bulletins de salaire, mon cumul d’heures de Droit Individuel à la Formation (DIF), mon attestation Pôle Emploi, mon certificat de travail et les notices d’information précisant les modalités et l’étendue des garanties prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité) souscrites par notre entreprise auprès du Groupe MALAKOFF MEDERIC – (URRPIMMEC et Médéric Prévoyance) 15, avenue du Centre - GUYANCOURT - 78281 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX et du Groupement des Hôteliers Restaurateurs et Débitants de boissons  6 place de Bordeaux – 67080 STRASBOURG CEDEX (Observation : cette mention pour que cette cotisation ne soit par retenue seulement en partie mais en totalité dans le calcul de la CSG - CRDS par rapport à l'URSSAF, ces notices devant être remises dès l'embauche).

Article L. 1234-20 du Code du travail : Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Article D1234-6 du Code du travail : La portabilité du DIF permet au salarié, dont la rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvre droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage, de bénéficier des heures de DIF acquises et non utilisées pour se former pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur (Mention à porter également sur le certificat de travail en indiquant, de plus, le nombre d'heures acquises finalement au titre du DIF et le nom et les coordonnées de l'OPCA collecteur).

Le présent reçu est établi en deux exemplaires dont un m’est remis.

Fait à Sierentz le <    > 2010

(Mention manuscrite : « Pour solde de tout compte »)

 

MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE DIF POUR UNE FORMATION

Mademoiselle S....... Xxxxxxxx
24 route d'Ingersheim
68000 COLMAR

                                            à

Société QIL
Madame C....... Yyyyyyyyyyy
Gérante
39 avenue du Général de Gaulle

68000 COLMAR

Colmar, le 28 janvier 2010

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

 Objet : Ma demande de formation dans le cadre du DIF (Droit Individuel à la Formation)

Madame,

Je souhaite utiliser mon capital d’heures, disponible au titre du DIF, pour suivre la formation dont les caractéristiques figurent ci-dessous : 

  • « Nom de la formation »
  • Du Lundi 22 Mai  au Mercredi 24 Mai 2006.
  • Pour une durée totale de 20 heures.
  • Auprès de l’organisme FORMEDIA, 14, rue des pâtures, 75015 PARIS
  • Coût pédagogique : 950 € h.t.

L'organisme, déjà contacté par mes soins, se tient à votre disposition pour vous faire parvenir la convention de stage.

Je joins à la présente le programme détaillée de cette formation.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame Yyyyyyyy, à l’expression de me salutations les meilleures.

Observations :

Et en cas de refus…? L’utilisation du DIF est à votre initiative. Mais, votre employeur peut ne pas faire droit à votre demande.

Dans ce cas, il doit justifier son refus. Une non réponse dans le délai d’un mois vaut acceptation, voilà pourquoi la demande doit être formulée par lettre recommandée. Au bout de deux refus, deux années de suite, vous pourrez reformuler votre demande auprès du Fongecif, qui devra faire un examen objectif de celle-ci en fonction des priorités de votre branche. Donc, si vous craignez un refus de votre employeur, pensant que celui-ci, ne cherchera pas à vous favoriser, faites votre demande tout de suite…pour avoir toutes vos chances dans deux ans !

Source :

 Iciformation

 

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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