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26 janvier 2010 2 26 /01 /janvier /2010 01:21
 

LA COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT EN MATIERE DE NULLITES EST-ELLE VRAIMENT EXCLUSIVE ?
Par Guy Narran

L'article 16 du décret du 28 décembre 1998 a complété l'article 771 du NCPC, qui énonce maintenant que "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal pour : 1) statuer sur les exceptions de procédure" ( et notamment les exceptions de nullité)…

Cet article est évidemment transposable au conseiller de la mise en état faute de texte spécifique pour celui-ci.

Le conseiller de la mise en état qui jusque là n'était exclusivement compétent aux termes de cet article qu'en matière de nullités pour vice de forme l'est devenu en matière d'exceptions de procédure en général (exceptions d'incompétence, de litispendance et de connexité, dilatoires et de nullité).

A la lecture du nouvel alinéa de l'article 771, on pourrait penser que le Conseiller de la mise en état est exclusivement compétent pour toutes les exceptions de nullité. Or, devant la Cour ce texte ne s'applique ni aux procédures à jour fixe, ni à celles mises en œuvre sur le fondement de l'article 910 paragraphe 2 du NCPC, ni encore à celles introduites sur incidents de saisie immobilière. Au surplus, seules les parties n'ayant pas comparu devant le Premier Juge peuvent soulever pour la première fois devant le Conseiller de la mise en état une nullité de forme (art. 74).

Dans les autres cas , ce texte se heurte malheureusement plus aux habitudes des praticiens qu'aux textes existants.      L'exception de nullité est soulevée pour la première fois   Les exceptions de nullité concernant les actes de procédure (en-dehors des assignations) ne posent pas de problèmes , car l'exclusivité de compétence du conseiller de la mise en état est difficilement contestable compte tenu de la nouvelle rédaction du texte.

Par contre, il en est différemment de celles portant sur les assignations en raison du fait qu'elles entraînent la nullité du jugement subséquent .

Ainsi, pour contester la compétence exclusive du conseiller de la mise en état , il a tout d'abord été soutenu que la Cour était seule compétente aux termes de l'article 542 , qui dispose que " l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ."

Or, cet article a pour vocation de poser le principe du double degré de juridiction de droit commun et la nature de l'appel en ce qu'il tend soit à la réformation du jugement, soit à son annulation.

Il est donc difficile d'admettre que le nouveau texte supprime le pouvoir d'annulation de la Cour en ne lui laissant plus que le pouvoir de réformation.

Mais, il ne semble pas que cela soit le cas , car le conseiller de la mise en état est une formation particulière de la cour d'appel et non pas une juridiction autonome (1). D'ailleurs, l'article 763 précise bien que " l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée . "

La nouvelle rédaction de l'article 771 aboutit donc à déléguer au conseiller de la mise en état de façon totale le pouvoir d'annulation de la Cour en faisant de lui le juge spécialisé de la Cour en matière d'exceptions de procédure.

Il faut rappeler qu'à l'intérieur du Tribunal de Grande Instance une compétence spéciale est attribuée à certains des membres de cette juridiction , qui constituent chacun une juridiction spécialisée (juge aux affaires familiales, juge de l'exécution, juge aux ordres …).

Bien sûr, la disparition de la collégialité peut choquer, mais ne vaut-il pas mieux un magistrat spécialisé en matière de procédure plutôt qu'un conseiller rapporteur, qui au surplus sera souvent le conseiller de la mise en état mais avec une casquette différente ?

Enfin, il ne faut pas oublier que lorsque l'ordonnance rendue a pour effet de mettre fin à l'instance , la voie du déféré devant la Cour est à ce moment-là ouverte.

Ensuite, il a été également invoqué l'effet dévolutif de l'appel en vertu de l'article 562 al.2 , qui énonce que " la dévolution s'opère pour le tout " quand l'appel " tend à l'annulation du jugement ".

Cependant, tout d'abord l'effet dévolutif ne joue pas dans toutes les hypothèses. En effet, la Cour de Cassation a limité l'application de la dévolution lorsque l'acte introductif d'instance est lui-même frappé de nullité, car il n'y a pas eu à proprement parler de premier degré de juridiction. Selon sa dernière jurisprudence , il faut pour cela que le défendeur irrégulièrement assigné n'ait pas comparu, ni conclu en première instance. Le fait d'avoir conclu au fond à titre subsidiaire ne suffit plus à faire jouer l'effet dévolutif : il faut des conclusions au fond à titre principal (1).   Lorsque l'effet dévolutif ne joue pas, si le conseiller de la mise en état admet l'exception de nullité soulevée devant lui en ce qui concerne l'assignation introductive d'instance et par voie de conséquence le jugement dont appel, il est mis fin à l'instance et à ce moment-là la voie du déféré est ouverte par le deuxième alinéa de l'article 914.   Même quand il joue , ce n'est pas pour autant que le conseiller de la mise en état ne pourrait pas statuer et devrait laisser à la Cour le soin de le faire aux termes de l'article 562 alinéa 2. En effet, lorsqu'il y a effet dévolutif , cela veut seulement dire que le Tribunal est dessaisi de la totalité du litige au profit de la Cour, mais cela n'empêche pas pour autant le conseiller de la mise en état de statuer sur l'exception de nullité, puisqu'il constitue une juridiction de la Cour. L'effet dévolutif ne veut en effet pas dire que la compétence de la Cour est exclusive, mais uniquement que celle-ci peut connaître de la totalité du litige. D'ailleurs, jusqu'à maintenant, l'effet dévolutif n'empêchait pas le conseiller de la mise en état de statuer sur l'irrecevabilité d'un appel, alors que pourtant sa compétence n'était pas exclusive aux termes de l'article 911 du NCPC.

Lorsque l'effet dévolutif joue et qu'il n'est donc pas mis fin à l'instance, le conseiller de la mise en état après avoir déclaré nul le jugement dont appel doit renvoyer les parties à conclure au fond devant la Cour. Il faut rappeler que soulever la nullité du jugement , même si du fait de l'effet dévolutif il ne sera pas mis fin à l'instance , peut présenter une utilité et ce notamment pour faire fixer le point de départ des intérêts à la date de l'arrêt et non pas à la date du jugement. De plus, la nullité du jugement peut permettre d'obtenir du Premier Président la suspension de l'exécution provisoire , puisque la disposition assortissant la décision de l'exécution provisoire est également atteinte de nullité.  

 


LA COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT EN MATIERE DE NULLITES EST-ELLE VRAIMENT EXCLUSIVE ? (suite)
Par Guy Narran
     L'exception de nullité a déjà été soulevée au premier dégré de juridiction     Lorsque l'exception de nullité a été admise par le Juge de la Mise en Etat et qu'il a été mis fin à l'instance, dans ce cas l'article 776 1e) continuera de s'appliquer, ce qui fait que cette ordonnance pourra être frappée d'appel. Se pose alors le problème de savoir si c'est le conseiller de la mise en état qui sera compétent pour statuer sur l'appel de cette ordonnance ou si ce sera la Cour.

Pour Me VERDUN (2), le conseiller de la mise en état ne pourrait être compétent pour statuer sur cet appel que si un texte particulier lui donnait compétence pour statuer sur l'appel de ces ordonnances, ce qui n'est pas le cas, puisque les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont identiques à ceux attribués au juge de la mise en état devant le Tribunal. Sinon cela aboutirait à instaurer deux recours : l'appel et le déféré. Ce raisonnement juridique qui paraît séduisant, doit être tenu également pour les jugements faisant droit à une exception de nullité.

Cependant, ce raisonnement semble se heurter à la lettre et à l'esprit de l'article 16 du décret du 28 décembre 1998. En effet, l'article 771 énonce expressément que le juge de la mise en état (et donc également le conseiller de la mise en état) est seul compétent et cela à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal (ou de la Cour). Or, à partir du moment où un texte spécifique attribue une compétence exclusive au Conseiller de la Mise en Etat, il n'appartient qu'à celui-ci de statuer sur l'exception de nullité. D'autre part, l'esprit du texte élaboré par la Chancellerie à la suite du rapport de M. COULON en matière d'exceptions de procédure , c'était d'accroître les pouvoirs des conseillers de la mise en état pour alléger le rôle des Cours d'Appel.

D'ailleurs, un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 21 avril 2000 (3) a confirmé la compétence exclusive du magistrat de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure en considérant qu'un conseiller de la mise en état avait bien vocation à infirmer du chef de la compétence une décision rendue au fond par un Tribunal après rejet d'une exception d'incompétence. A l'appui de cette solution, il peut être rappelé qu'il est d'usage lorsque deux textes se contredisent de donner la primauté au plus récent. De même, par une ordonnance du 11 mai 2000 (4), le Conseiller de la mise en état de la 8e Chambre B de la Cour d'Appel de Paris a statué sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution, qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance pour examiner une demande de mainlevée de saisie.
     L'exception de nullité n'est pas admise par le conseiller de la mise en état     Dans ce cas-là, la question se pose de savoir s'il est possible de soumettre à nouveau la même exception de nullité à la Cour. En effet, aux termes de l'article 775 les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée et la Cour de Cassation admet donc de ce fait-là en matière de fins de non-recevoir la possibilité pour les parties de soumettre à la Cour d'Appel celles qui n'ont pas été retenues par le Conseiller de la mise en état (5).

Or, si la Cour de Cassation considère que la Cour d'Appel peut statuer en qualité de juridiction du fond et non pas en tant que juridiction d'appel du conseiller de la mise en état, c'est uniquement en raison de la rédaction spécifique de l'article 911 du NCPC , qui prévoit que " le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ". En effet, ce texte n'instaure aucune exclusivité au profit du conseiller de la mise en état.

Par contre , en matière d'exceptions de procédure (et notamment d'exceptions de nullité) , l'article 771 énonce expressément une exclusivité de compétence, qui interdit à la Cour d'Appel d'examiner à nouveau une exception qui a été rejetée par le Conseiller de la Mise en Etat. Cet article ajoute même, comme pour mieux insister sur cette exclusivité, que le juge de la mise en état est compétent " à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal ".

L'article 16 du décret aboutit donc à instaurer une autorité de la chose jugée de fait pour les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur les exceptions de nullité.

Ainsi, dans le cas où l'exception de nullité de l'acte de signification du jugement soulevée à la suite de la constatation de la tardiveté de l'appel aura été admise et que donc l'appel aura été déclaré recevable par le conseiller de la mise en état, il sera théoriquement possible de soulever à nouveau la tardiveté de l'appel devant la Cour aux termes de l'article 911 pour la raison expliquée plus haut.

Mais, cela ne présentera plus d'intérêt , puisqu'il ne sera plus possible avec le nouveau texte en raison de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état en matière de nullités de soulever à nouveau devant la Cour la nullité de l'acte de signification.

Dans l'hypothèse où l'exception de nullité n'aura pas été admise et que donc l'appel aura été déclaré tardif, il y aura toujours possibilité de déféré devant la Cour.
     Les demandes de nullité d'expertise     Avec le nouveau texte les demandes de nullité d'expertise devront être également examinées par le conseiller de la mise en état. Jusque là, il était de principe que la nullité de l'expertise ne pouvait être prononcée que par la Cour , qui statuait sur le recours formé contre la décision qui l'avait ordonnée. Aux termes du nouveau texte, la nullité devra être prononcée par le conseiller de la mise en état, qui pourra en même temps ordonner une nouvelle expertise. Il en sera de même si c'est lui-même, qui avait ordonné la mesure d'expertise contestée.

LA COMPETENCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT EN MATIERE DE NULLITES EST-ELLE VRAIMENT EXCLUSIVE ? (fin)
Par Guy Narran
     La saisine de la cour d'une exception de nullité   Si la Cour vient à être saisie par une partie d'une exception de nullité, l'autre partie doit logiquement aux termes du nouveau texte saisir d'une exception d'incompétence le Conseiller de la mise en état , qui devrait déclarer la Cour incompétente , se déclarer compétent et statuer en même temps par voie de conséquence sur l'exception de nullité.

Il ne semble pas que l'autre partie puisse demander à la Cour de déclarer irrecevable l'exception de nullité. En effet, aux termes de l'article 122 pour qu'il y ait fin de non-recevoir il faut un défaut du droit d'agir (tel le défaut de qualité , d'intérêt…). Or, en l'espèce le droit d'agir ou de soulever l'exception de nullité n'est pas en cause, puisqu'il s'agit seulement de savoir si la Cour est compétente pour statuer. Il paraît également difficile de prétendre qu'il s'agit d'une sorte de forclusion de la saisine du conseiller de la mise en état , puisque s'il n'est effectivement plus possible de le saisir à partir de l'ouverture des débats , rien n'empêche la Cour de renvoyer l'affaire à la mise en état.

Par contre , si l'autre partie ne conteste pas sa compétence , la Cour ne pourra d'office se déclarer incompétente , car l'incompétence ne peut être déclarée d'office par elle aux termes de l'article 92 alinéa 2 que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, d'une juridiction administrative ou si elle échappe à la connaissance des juridictions françaises. Elle ne pourra donc que statuer sur l'exception de nullité.

Enfin, si une partie après avoir saisi la Cour d'une exception de nullité de forme (et conclu subsidiairement au fond) se ravise et saisit le Conseiller de la mise en état, la question va se poser de savoir si le fait qu'elle ait conclu au fond antérieurement devant la Cour a couvert la nullité. La Cour de Cassation a jusqu'ici été assez libérale en considérant que lorsqu'une partie apprenait l'existence de l'acte vicié après avoir conclu au fond il convenait de rechercher si l'exception de nullité , bien que soulevée après les défenses au fond, n'était pas recevable compte tenu de la date à laquelle la partie avait eu connaissance du fait entraînant la nullité (6). Il semble donc logique de penser qu'il en sera de même , mais il n'en demeure pas moins qu'il conviendra d'être prudent à ce sujet.

(1) Ainsi, si l'on se contente d'une interprétation frileuse du nouveau texte la modification apportée par l'article 16 du décret du 30 décembre 1998 risque de se révéler de portée limitée. Cependant, cette interprétation ne correspond sûrement pas à la lettre du texte, ni à l'esprit, qui a présidé à sa rédaction par la Chancellerie. Le but de ce décret était en effet d'améliorer le fonctionnement des Cours en donnant plus de pouvoirs aux conseillers de la mise en état. Même si une interprétation extensive du texte heurte certains textes déjà existants du Nouveau Code de Procédure Civile, et surtout nos habitudes , faut-il regretter que toutes les exceptions de nullité soient examinées par le magistrat spécialisé de fait sur les questions de procédure civile qu'est le conseiller de la mise en état ? Ne faut-il pas enfin prendre conscience de la faiblesse des moyens consacrés à la Justice et du retard considérable de nos Cours dans l'évacuation des dossiers ?

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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