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23 novembre 2009 1 23 /11 /novembre /2009 15:20

Définition de réparations locatives pour vétusté : à la charge du propriétaire (bailleur) ou du locataire ?

 

Selon plusieurs jurisprudences le bailleur a été condamné à changer ou à rembourser le remplacement de la moquette, des revêtements de sols en plastique ou des papiers peints qui étaient devenus vétustes car, compte tenu de la durée du bail, la réparation de ces éléments relevait de son obligation...

Cependant, privilégiez la négociation verbalement avec le propriétaire à l'amiable ou par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut de réponse positive vous pouvez également lui mettre la pression, avec obligation (devant le tribunal d'instance ou le tribunal d'exécution, vous n'êtes pas obligé de constituer un avocat, parfois devant le tribunal de grande instance - TGI), de faire en sorte de procéder au remplacement de ces éléments mais seulement à condition que l'ensemble soit réellement vétuste, et non seulement défraîchi, et qu'il n'est pas été neuf lors de votre entrée dans les lieux.

Je vous conseille de prendre des photos, voire de faire constater par un huissier de justice l'état de vétusté de ces éléments ; votre dossier doit être solide.

Vous habitez dans votre logement depuis plus de 10 ans et, le cas échéant, les tapisseries, les revêtements de sols en plastique ou la moquette étaient déjà en place ; si c'est le cas vous pouvez dès maintenant, dans le cas d'un refus proposé verbalement, écrire à votre bailleur en recommandé avec AR pour lui indiquer l'état de vétusté, en joignant quelques photos et en conservant la copie du tout.

A défaut d'une réponse positive, si vous pouvez prouver que l'ensemble était en place depuis plus de 10 ans avant votre entrée dans les lieux, alors foncez, saisissez le tribunal. Selon le montant des travaux, vous pouvez saisir le juge de proximité, cette saisine étant très facile.

Cela vaut également pour la baignoire, le lavabo, l'évier, le chauffe-eau, le chauffage, les radiateurs, les volets, les portes, les fenêtres, les plafonds, les fissures, la toiture, les WC (cabinet de toilette), l'électricité (compteur et disjoncteur électriques, prises de courant hors normes), l'isolation phonique et thermique, ...

La troisième Chambre de la Cour de cassation a jugé que bien que l’article 1720 du Code civil, qui met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives, ne soit pas d’ordre public, les clauses du contrat de bail ne pouvaient pas dégager le propriétaire de son obligation de participer aux réparations rendues nécessaires en raison de la vétusté et qu’il restait tenu des vices structurels de l’immeuble (3e Civ. – 9 juillet 2008., BICC n°696 du 15 février 2009).

La troisième Chambre de la Cour de cassation a également jugé le 23/02/1999 (pourvoi n° 97-16350) qu’attendu qu’ayant constaté que la facture de travaux produite concernait les peintures et papiers peints et que leur usure normale était assimilable à la vétusté, le tribunal en a déduit, à bon droit, sans violer les textes visés au moyen, que leur remise en état, après treize années d’occupation des lieux par le locataire, incombait au bailleur (propriétaire).

Peintures – Papiers peints – Moquette et sols plastiques, grille de vétusté selon la FNAIM :

Fnaim

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Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
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