Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
19 novembre 2009 4 19 /11 /novembre /2009 23:59

Je tiens à m'exprimer sur l'effet dévolutif de l'appel, sujet vaste et passionnant, relevant de la procédure, mais qui peut permettre de gagner un procès perdu d'avance.

 

Un procès morcelé relève de l'effet dévolutif de l'appel, l'ensemble des procès entrant dans ce cadre pouvant être proposé à nouveau devant la Cour d'appel, sans faire appel des jugements subséquents.

 

Conseil, faire appel du premier jugement mais ne pas faire appel des procédures subséquentes de ce premier jugement, la plupart des avocats méconnaissant l'effet dévolutif de l'appel, considérant que du fait que quand on ne fait pas appel d'un jugement il est "définitif", terme cependant impropre.

 

En fait un jugement définitif n'a en fait que l'autorité de la chose jugée donc seulement ne pouvant être rejugé par le même tribunal ; ce n'est pas pour autant qu'il ne peut être rejugé par une autre juridiction, Cour d'appel par exemple. Pourtant nombre d'avocats font confusion entre les termes 'définitif' et 'irrévocable' et reste braqués sur la considération qu'il faut absolument faire appel de toutes les décisions.

 

En résumé, la plupart des avocats méconnaît la portée de l'effet dévolutif de l'appel.

 

Je reste à votre disposition pour en parler.

Partager cet article

Repost 0
Published by Francis Guillot - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche