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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 01:13

Le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents. Il peut décider, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l'enfant, soit de la substitution du nom soit de son adjonction.

>> Cass., avis, 13 sept. 2010, n° 1000004P

Civil | Famille - Personne | Procédure civile

Commentaire :

Ces dernières années, les réformes du nom se sont succédées à un rythme particulièrement intensif (L. n° 2002-304, 4 mars 2002, L. n° 2003-516, 18 juin 2003, ord. n° 2005-756, 4 juill. 2005 et L. n° 2009-61, 16 janv. 2009). Dans ce contexte, la question du changement de nom de l'enfant « naturel » à la suite de l'établissement d'un second lien de filiation continue de susciter des difficultés d'interprétation.

Ainsi, la Cour de cassation a été saisie pour avis afin de savoir si, dans le cadre d'une action aux fins d'établissement judiciaire d'un second lien de filiation, le juge, saisi par les parties en désaccord quant à l'attribution du nom de l'enfant, peut décider soit de la substitution du nom du parent établissant en second son lien de filiation soit de l'adjonction de l'un des noms à l'autre. La Cour de cassation dans son avis du 13 septembre 2010 répond par l'affirmative. Elle confirme la compétence du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 331 du code civil, pour statuer sur l'attribution du nom de l'enfant en cas de désaccord entre les parents et reconnait au juge la possibilité de décider, en considération de l'ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l'enfant, soit de la substitution du nom soit de son adjonction.

C'est en reprenant brièvement l'historique des dispositions se rapportant à la problématique que l'avis rendu par la Cour de cassation prend tout son sens. En effet, l'ancien article 334-3 du code civil, instituait, en cas de désaccord des parents, une procédure de changement judiciaire de nom. La question s'était posée de savoir s'il était possible d'obtenir une adjonction judiciaire du nom de l'autre parent, sur le fondement de ce texte. La jurisprudence y avait répondu par la négative (Civ. 1re, 9 janv. 2007, AJ fam. 2007. 141, obs. ChénedéDocument InterRevues ; RTD civ. 2007. 307, obs. HauserDocument InterRevues ; D. 2007. Somm. 1460, obs. Granet-LambrechtsDocument InterRevues ; 6 janv. 2010, Dalloz actualité, 26 janv. 2010, obs. EgéaDocument Actualité). La réforme de la filiation réalisée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 est venue supprimer ce texte et, par la même, la possibilité de recourir au juge pour changer de nom. Désormais, le juge n'a en principe plus compétence en cas de désaccord des parents pour trancher le différend et statuer sur l'attribution du nom (C. Marie, Le nom de l'enfant, AJ fam. 2009. 199Document InterRevues). Toutefois, c'était sans compter sur l'insertion du nouvel article 331 du code civil qui dispose que lorsqu'il est saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation le tribunal statue s'il y a lieu, « ... sur l'attribution du nom ». Si certains ont pensé qu'il s'agissait d'une « inadvertance » des rédacteurs de l'ordonnance qui n'auraient pas tiré toutes les conséquences de l'abrogation de l'article 334-3 du code civil (V. J. Massip, Incidences de l'ordonnance relative à la filiation sur le nom de famille, Dr. fam. 2006. Étude 8), la circulaire du 30 juin 2006 (Circ. relative à la réforme de la filiation, 30 juin 2006, BO ministère de la justice, n° 103, 1er juill. au 30 sept. 2006) semble d'un avis contraire. Elle affirme que le juge saisi de l'une quelconque des actions tendant à l'établissement d'un lien de filiation, peut statuer sur l'attribution du nom de famille de l'enfant (Circ. 30 juin 2006, p. 37-38).

Dès lors, il était donc permis de s'interroger sur les pouvoirs du juge et sur les possibilités qui lui étaient offertes pour modifier le nom si sa compétence était retennue. La Cour de cassation dans son avis nous éclaire sur ces points. D'une part, elle confirme la compétence du juge pour se prononcer, en cas de désaccord des parents, sur l'attribution du nom, maintenant ainsi une voie contentieuse de changement de nom en sus de celle prévue à l'article 61 du code civil. D'autre part, elle admet, contrairement à l'ancienne jurisprudence de l'article 334-3 du code civil, que le juge peut décider soit d'une substitution de nom soit d'une adjonction de l'un des noms à l'autre.

S'il faut reconnaître que l'ouverture de cette voie contentieuse du changement de nom est plus protectrice des intérêts de l'enfant, il n'en demeure pas moins qu'elle crée une inégalité entre les enfants selon le mode d'établissement du second lien de filiation, volontaire ou judiciaire.

C. Siffrein-Blanc

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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