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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:18

>> Civ. 1re, 14 oct. 2010, F-P+B, n° 09-16.085

Civil | Responsabilité

Commentaire :

Dans cet arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir considéré que l'obstétricien n'était pas responsable des séquelles neurologiques dont souffrait un enfant à la suite d'un accouchement difficile. Depuis l'arrêt Mercier (Civ. 20 mai 1936, DP 1936. 1. 88, rapp. Josserand et concl. Matter), la jurisprudence considère que le médecin est débiteur d'une obligation de moyens. Il appartient donc au patient (ou à ses ayants droit) qui souhaite engager sa responsabilité de prouver qu'en ne délivrant pas des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, il a commis une faute. Cette jurisprudence a été consacrée par le législateur dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique disposant que, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ».

En l'espèce, la cour d'appel avait relevé, au terme d'une argumentation détaillée, qu'aucune faute dans le déroulement de l'accouchement ne pouvait être reprochée au médecin. Ce dernier n'était en effet pas tenu de s'informer par lui-même de l'évolution de l'état de la parturiente, dès lors qu'elle était sous la surveillance d'une sage-femme, ce qui relève de la compétence de celle-ci (art. 28 c. déont.) et qu'il n'existe pas de suspicion de dystocie. En outre, l'accouchement par voie basse constituait, à son arrivée, le seul choix médicalement approprié, l'instrumentation utilisée n'était pas critiquable et les actes accomplis relevaient de sa qualification. Procédant à un contrôle léger, la Cour de cassation considère que la cour d'appel a pu déduire de ces différentes constatations de fait l'absence de faute du médecin.

I. Gallmeister

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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