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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 17:25

>> Proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

Administratif | Service public

Commentaire :

Le Sénat a adopté, le 15 septembre 2010, sans modifier la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Cette proposition du député Éric Ciotti avait été avalisée par les députés le 29 juin 2010. Son principal objet est de retirer aux présidents de conseil général l'initiative de faire suspendre les allocations familiales des familles d'enfants qui se soustraient à l'obligation scolaire pour la rendre à l'inspecteur d'académie. Le texte prévoit des sanctions graduées. Après quatre demi-journées d'absence non justifiées sur un mois, l'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux parents. Il doit également saisir le président du conseil général en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale. Ce n'est qu'en cas de nouvelles absences pendant l'année scolaire que l'inspecteur d'académie demandera à la caisse d'allocations familiales de suspendre le versement de la part des allocations familiales correspondant à l'enfant en cause. Ce versement est rétabli rétroactivement si l'enfant fait preuve d'assiduité pendant le mois suivant. Mais en cas de « récidive », elles sont supprimées définitivement pour le ou les mois où l'enfant a manqué les cours.

M.-C. de Montecler

>> http://www.senat.fr

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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