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19 décembre 2010 7 19 /12 /décembre /2010 11:15

ÂGE D’OUVERTURE DES DROITS À RETRAITE


Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite

L’âge légal à compter duquel un assuré peut bénéficier d’une pension de retraite est fixé à 60 ans dans le régime général depuis l’ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 (article L. 351-1 et R. 351-2 CSS).

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit, compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de la situation financière dégradée, de porter l’âge légal de départ en retraite à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956, l’augmentation de l’âge légal de départ en retraite se fera progressivement pour atteindre 62 ans. L’alinéa 2 de l’article L. 161-17-2 CSS prévoit qu’il sera fixé par décret, à raison de quatre mois par génération.

Le rythme d’augmentation devrait être le suivant :

  • pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, l’âge d’ouverture serait maintenu à 60 ans ; 
  • pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 :
- l’âge d’ouverture serait porté à 60 ans et 4 mois ;

- liquidation de la retraite possible à compter de novembre 2011.

  • pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1952 :

- l’âge d’ouverture serait porté à 60 ans et 8 mois ;

- liquidation de la retraite possible à compter de septembre 2012.

  • pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1953 :

- l’âge d’ouverture serait porté à 61 ans ;

- liquidation de la retraite possible à compter de janvier 2014.

  • pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1954 :

- l’âge d’ouverture serait porté à 61 ans et 4 mois ;

- liquidation de la retraite possible à compter de mai 2015.

  • pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 :

- l’âge d’ouverture serait porté à 61 ans et 8 moi ;

- liquidation de la retraite possible à compter de septembre 2016.

Le nouvel âge légal de 62 ans entrera donc pleinement en vigueur le 1er janvier 2018. Les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 pourront ainsi liquider leur pension de retraite au plus tôt le 1er février 2018.

Enfin, l’article 118 II de la loi dispose que l’article 18 est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.


Champ d’application du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite

Sont concernés par le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à retraite les régimes suivants :

  • le régime général ;
  • le régime des salariés agricoles (qui sont soumis aux mêmes règles que les assurés du régime général en application de l’article L. 742-3 du code rural). La loi prévoit par ailleurs des modifications du code rural identiques à celles prévues dans le régime général ;
  • le régime des exploitants agricoles ;
  • le régime d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (aligné sur le régime général en application des articles L. 634-1 et L. 634-2 CSS) ;
  • le régime des professions libérales et du régime des avocats (alignés sur le régime général pour l’âge d’ouverture en application respectivement des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 CSS) ;
  • le régime des ministres du culte (alignés sur le régime général en application de l’article L. 382-27) ;
  • le régime des retraites de l’État (article L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • le régime de Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) aligné sur le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les régimes spéciaux, autres que ceux de la fonction publique n’entrent pas dans le champ d’application du nouvel article L. 161-17-2 CSS.

 

Source :

Âge d’ouverture des droits à retraite

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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