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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 13:30

>> Civ. 2e, 14 oct. 2010, FS-P+B, n°09-15.306 (Décision en ligne)

Civil | Procédure civile
Social | Droit de la sécurité sociale

Commentaire :

Selon les articles 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et R. 144-7 du CSS, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai de deux mois pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

En l'espèce, une personne avait sollicité le 23 mai 2006 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 30 mars 2006, qui lui a été notifié le 6 avril 2006. Sa demande a été rejetée, pour absence de moyen sérieux de cassation, par une décision notifiée le 8 janvier 2007. Elle a alors formé un recours le 1er février 2007 devant le premier président de la Cour de cassation qui a également été rejeté par décision du 12 juin 2007, notifiée le 21 juin 2007. Le 13 juillet 2007, elle a de nouveau présenté une demande d'aide juridictionnelle qui a été accueillie par décision notifiée le 5 mai 2009. Elle s'est alors pourvue en cassation le 23 juin 2009 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2006.
Pour la haute juridiction, la seconde demande d'aide juridictionnelle n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet sur recours de la première demande. En d'autres termes, le délai de pourvoi, qui avait commencé à courir le 6 avril 2006 (interrompu le 23 mai 2006), a recommencé à courir à compter du 21 juin 2007. La seconde demande d'aide juridictionnelle du 13 juillet 2007 intervient donc après le délai de deux mois prévu par l'article R. 144-7 du CSS ; le pourvoi du 23 juin 2009 est de ce fait déclaré irrecevable. La Cour fait en l'espèce une application rigoureuse des textes précités ; ce qui invite les requérants à faire preuve de vigilance en raison de la brièveté du délai imparti pour se pourvoir en cassation.

A. Mavoka-Isana

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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