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29 juin 2010 2 29 /06 /juin /2010 23:50

VU  :

- les dispositions du titre 1 “Statut du fermage et du métayage” du livre VI du Code Rural, et notamment les articles 791, 806 et 809 ;

- l’arrêté préfectoral du 18 janvier 1951 fixant la superficie maximum des parcelles de vignes ayant droit à l’appellation “Champagne“ pour laquelle une dérogation est accordée aux dispositions du Chapitre 1 du titre 2 de l’ordonnance du 17 octobre 1945,

- l’avis de la Commission Départementale Consultative des Baux Ruraux “Section métayage” émis au cours de sa réunion du 26 juin 1975,

- sur proposition de l’ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental de l’Agriculture

A R R E T E

 
Article 1 - La superficie maximum des parcelles de vignes et de terres à vignes ayant droit à l’appellation “Champagne” ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation viticole et pour lesquelles une dérogation est accordée aux dispositions du livre VI, titre I du Code Rural, est fixée à 10 ares.
 

En conséquence, par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 7 avril 1971, relatif au bail-type de vignes ayant droit è l’appellation “Champagne” sont dispensés de forme écrite, les baux conclus sur des parcelles de vignes ou de terres à vignes dont la superficie est égale ou inférieure à 10 ares.

Les parties contractantes sont également dispensées dans ce cas d’un établissement des lieux.

Le droit de préemption n’existe pas dans les dites locations.

Article 2 - En cas de litiges, les Tribunaux Paritaires de Baux Ruraux apprécieront souverainement si les parcelles constituent des parties essentielles de l’exploitation par leur nature, leur emplacement, leur utilité ou pour toute autre raison.

Article 3 - les nouvelles dispositions édictées ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er décembre 1975. Néanmoins, les parcelles de vignes qui font actuellement l’objet d'une location et dont la superficie est comprise entre les 10 ares et 30 ares ne seront soumises au statut du métayage qu’à l’expiration du bail en cours.

Article 4 - L’arrêté préfectoral du 18 janvier 1951 est abrogé.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché à la diligence des Maires dans toutes les communes viticoles du département. Il sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Ampliation en sera adressée à MM. Les Présidents des Tribunaux de Grande Instance et d’instance, à M. L’ingénieur en Chef du Génie Rural des Eaux et des Forêts, Directeur Départemental.de l’Agriculture, à M. le Président de la Chambre Départementale des Notaires, à M. le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture et à M. Le Président du Syndicat Général des Vignerons.

CHALONS SUR MARNE

 Le 5 novembre 1975

 Le Préfet  :  Marcel TURON

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