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18 novembre 2010 4 18 /11 /novembre /2010 10:54

À hauteur d'appel, la demande en réparation de désordres survenus à la suite d'une construction et fondée sur l'assurance de responsabilité est considérée comme une demande nouvelle, si seule l'assurance dommage-ouvrage avait été visée en première instance.

 

La troisième chambre civile vient de rendre une décision dont la portée pratique essentielle n'échappera pas aux spécialistes du droit de la construction. En effet, en vertu de cet arrêt de rejet du 20 octobre 2010, la demande en réparation des désordres survenus à la suite d'un chantier de construction, dirigée à l'encontre de l'assureur, doit viser l'ensemble des polices d'assurances souscrites et n'en oublier aucune. À hauteur d'appel, il ne sera plus temps de réparer l'omission, la Cour de cassation estimant que la référence à l'un des fondements qui n'aurait pas été visé s'apparente à une demande nouvelle.

En l'espèce, assez classiquement, une SCI, ayant chargé plusieurs locateurs d'ouvrages de procéder à l'édification d'un ensemble immobilier, avait souscrit deux types d'assurances construction ainsi que l'impose la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 : l'assurance de dommages et l'assurance de responsabilité. Aussi, une assurance « dommage-ouvrage » et une assurance « constructeurs non réalisateurs » avaient donc été contractées auprès de la même compagnie d'assurances, chacune étant référencée distinctement. Après la réception, des désordres survinrent, et une expertise fut ordonnée en référé. Une fois le rapport d'expertise déposé, le syndicat des copropriétaires du bâtiment nouvellement construit assigna en réparation des divers dommages subis la SCI, ainsi que la compagnie, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages.

C'était bien là toute la difficulté. Les divers actes introductifs d'instance ne visaient la compagnie que sur le seul fondement de la police « dommages-ouvrage ». Or, en appel, la demande du syndicat paraissait avoir évolué étant donné que celui-ci avait également fait référence à la police correspondant à l'assurance de responsabilité, c'est-à-dire le contrat « constructeurs non réalisateurs », dans l'éventualité où le contrat dommage-ouvrage ne pourrait prospérer.

Cette position n'a satisfait ni la cour d'appel ni la Cour de cassation. Leur raisonnement est simple : il s'agit d'une demande nouvelle. Or, ces dernières ne peuvent être soulevées en appel.

Certes, on pouvait objecter, comme le faisait le pourvoi, que l'article 565 du code civil dispose que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent », et que, précisément, les deux demandes tendaient aux mêmes fins : « l'indemnisation des désordres affectant les constructions de la copropriété ». Cependant, l'argument n'est pas opératoire pour la Cour de cassation.

Deux polices distinctes avaient été souscrites, référencées par des numéros différents. Elles correspondaient à deux contrats tout aussi distincts. Or, en première instance, seule l'assurance dommage-ouvrage avait été sollicitée, sans jamais que les demandeurs ne se réfèrent à l'assurance constructeur non réalisateur (CNR). Dans ces conditions, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir jugé que « les garanties et demandes étant de nature différente », l'assurance CNR ne pouvait être évoquée en deuxième instance, en ce qu'elle correspondait à une demande nouvelle (pour la même solution, V. Versailles, 3 mars 1989, Juris-Data no 1989-040764).

Il est vrai que le système dual de la loi de 1978 ne repose pas sur une complète équivalence, mais plutôt sur une complémentarité entre deux systèmes dont le but est différent (V. en ce sens, J.-B. Auby, H. Périnet-Marquet et R. Noguellou, Droit de l'urbanisme et de la construction, 8e éd., Montchrestien, coll. « Domat », 2008, no 1447, p. 887). Et comme l'a reconnu la Cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt admettant le même type de solution, « la finalité d'une assurance dommage-ouvrage et celle d'une responsabilité civile décennale du constructeur sont fondamentalement différentes » (Montpellier, 12 nov. 2002, Juris-Data no 2002-245579). En effet, toujours selon la Cour de Montpellier, « l'assurance responsabilité civile décennale a pour but de garantir la responsabilité de plein droit dont tout constructeur d'un ouvrage est redevable envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage pour les dommages même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipement le rendent impropre à sa destination ». Or, « une assurance dommageèouvrage a pour but de garantir en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil ». Dès lors, invoquer la première en appel alors que cela n'avait pas encore été fait auparavant ne peut que s'apparenter à une demande nouvelle, laquelle est irrecevable.

L'enseignement de cette décision est donc très clair. Tant l'assurance de dommages que celle de responsabilité devront être visées à l'appui de la demande en réparation. Une fois en appel, il sera trop tard.

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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