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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:42

Administratif | Compétence | Fonction publique
Social | Contrat de travail

Commentaire :

Seul le juge administratif est compétent pour statuer sur la requalification d'un contrat emploi-jeune qui s'est poursuivi au-delà de son échéance et sur les conséquences de sa rupture, a jugé la Cour de cassation. Une commune avait conservé à leurs postes dix titulaires de contrats aidés pendant trois mois après l'échéance de leurs contrats. Ces derniers avaient obtenu du conseil des prud'hommes la requalification de leurs contrats en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée et une indemnisation. Sur pourvoi de la commune, cependant, la chambre sociale casse au motif « que, s'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat emploi-jeune, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle, lorsque celle-ci s'est poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance ». Dès lors, la Cour casse sans renvoi en déclarant les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige.

M.-C. de Montecler

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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