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28 juin 2010 1 28 /06 /juin /2010 08:04
Auto-entrepreneurs
 

La loi de modernisation de l’économie crée, à compter du 1er janvier 2009, le statut de l’auto-entrepreneur.

Sortie du dispositif de l’auto-entrepreneur

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
 

Ce statut permet à toute personne de créer, sous certaines conditions, une entreprise individuelle avec une activité commerciale, artisanale ou libérale (relevant de la CIPAV ou du RSI pour l’assurance vieillesse) sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

 

Pour bénéficier de ce régime fiscal, le chiffre d’affaires ne doit dépasser un certain seuil en 2009 :

 
  • 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
  • 32 000 euros HT pour les prestations de services.
 

L’auto-entrepreneur bénéficie également d’une exonération de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA.

 
Modalités d’adhésion
 

 

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
Pour déclarer son entreprise, il lui suffit de remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il releve ou directement sur internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr

Formulaire

  télécharger
 
Demande d'adhésion au régime de l'auto-entrepreneur Document PDF40 ko
 
A noter
 

La dispense d’immatriculation ne modifie pas les conditions d’exercice de certaines activités : qualification professionnelle à certains métiers, assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité exercée…

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Voir aussi
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Auto-entrepreneur : déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations

Les cotisations et contributions sociales obligatoires et, éventuellement, l’impôt sur le revenu des auto-entrepreneurs sont calculés en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes. L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires ou ses recettes, calculer le montant dû à l’aide d’un formulaire et payer ses cotisations.

Création de l’activité d’auto-entrepreneur

Un délai de 90 jours doit être écoulé entre le début d’activité et la première déclaration accompagnée du paiement (trimestre ou mois en cours).

Option versement mensuel (possible depuis le 1er juillet 2009)

En cas d'option pour le versement mensuel, la 1ère déclaration et le 1er paiement de cotisations portent sur le chiffre d’affaires perçu le mois de début d’activité et les trois mois suivants. Ils sont à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Exemples

Date du début d'activité
Date de déclaration et de paiement
 
1er au 31 juillet 2009
30 novembre 2009
 
1er au 31 août 2009
31 décembre 2009
 
1er au 31 septembre 2009
31 janvier 2010
 

Option versement trimestriel

En cas d’option pour le versement trimestriel, la 1ère déclaration et le 1er paiement de cotisations portent sur le chiffre d’affaires perçu le trimestre de début d’activité et le trimestre suivant. Ils sont à effectuer le dernier jour du mois qui suit cette période.

Exemples
Date du début d'activité
Date de déclaration et de paiement
 
1er avril au 30 juin 2009
31 octobre 2009
 
1er juillet au 31 septembre 2009
31 janvier 2010
 
1er octobre au 31 décembre 2009
30 avril 2010
 

Modalités de déclaration des échéances

Option versement mensuel

En cas d’option pour le versement mensuel, un délai de 30 jours, après la période d’activité concernée, est appliqué pour déclarer le chiffre d’affaires et payer les cotisations.

Exemples

Période d'activité concernée
Date de déclaration et de paiement
 
1er au 31 août 2009
30 septembre 2009
 
1er au 31 octobre 2009
30 novembre 2009
 

Option versement trimestriel

En cas d’option pour le versement trimestriel, la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sont effectués aux dates suivantes : 31 octobre, 31 janvier, 30 avril et 31 juillet (30 jours après le trimestre concerné).

Exemples

Période d'activité concernée
Date de déclaration et de paiement
 
3ème trimestre 2009
31 octobre 2009
 
4ème trimestre 2009
31 janvier 2010
 
Le saviez-vous ?

Il est possible d’adhérer à la déclaration et au paiement en ligne et de bénéficier du calcul automatique des cotisations et contributions sociales et, éventuellement, de l’ impôt sur le revenu.

  • Sur le site de www.lautoentrepreneur.fr, rubrique « Déclarez et payez en ligne »
  • Se munir du n° siret et  se laisser guider pour s’inscrire et effectuer la déclaration
  • Avec la déclaration en ligne, le télérèglement permet de n’être débité qu’à la date d’exigibilité

Dans tous les cas, il faut attendre l’envoi de la déclaration papier pour déclarer et payer. En cas de paiement en ligne, la déclaration papier ne doit pas être retournée.

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Calcul et paiement des cotisations et de l’impôt sur le revenu
 

Un régime micro-social simplifié

 

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

 

Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, il doit calculer et payer l’ensemble de ses charges sociales personnelles en fonction de son chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période selon les pourcentages indiqués ci-dessous :

 
  • 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
  • 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
  • 18,30 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
 

Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation contrairement aux modalités de calcul classiques.

 

Le forfait social comprend les cotisations :

 
  • d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière
  • de CSG/CRDS
  • d’allocations familiales
  • de retraite de base
  • de la retraite complémentaire obligatoire
  • du régime invalidité et décès
 

Sur option, un versement libératoire de l’impôt sur le revenu

 

Sur option, l’auto-entrepreneur peut également payer, chaque mois ou chaque trimestre, l’impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires :

 
  • 1% si l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement,
  • 1,7% si l’activité principale une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2 % pour les autres prestations de service.
 

Pour y prétendre, l’auto-entrepreneur doit avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial en 2007.

Si l’auto-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il est exonéré de la taxe professionnelle l’année de la création de l’entreprise et durant les deux années suivantes.

Récapitulatif : Calcul du forfait social et de l’impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre d’affaires en fonction de l’activité

 
Régime micro-social simplifié
Régime micro-social simplifié
+
versement libératoire de l’impôt sur le revenu
 
Ventes de marchandise
12,00%
13,00%
 
Prestations de service commerciales ou artisanales
21,30%
23,00%
 
Autres prestations de services *
21,30%
23,50%
 
Profession libérale relevant de la CIPAV
18,30%
20,50%
 

 * Activités imposées dans la catégorie des BNC, rattachées, par décret, au régime des artisans et commerçants (agents commerciaux, coiffeurs à domicile, audio-prothésistes, taxi…)

Modalités de paiement

Au moment de l’adhésion, L’auto-entrepreneur choisit de déclarer et payer ses charges sociales et éventuellement son impôt sur le revenu mensuellement* ou trimestriellement :

  • en adressant, avant chaque date d’échéance, le formulaire de déclaration complété et accompagné de son règlement :
    • aux centres de paiement RSI pour les artisans-commerçants
    • à l’Urssaf pour les professions libérales rattachées à la CIPAV
  • en effectuant ces formalités gratuitement par internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou sur www.net–entreprises.fr

Toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.

*Pour l'année 2009, la périodicité mensuelle ne sera possible qu'à partir du 1er juillet 2009. D'ici là, l’assuré devra déclarer et payer ses cotisations trimestriellement.

A noter

Le premier paiement du forfait social et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu interviendra après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité.

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Exonérations et statut de l’auto-entrepreneur
 

En cas d’exonérations salariés créateurs, DOM, ZFU-ZRU

 

Il n’y a pas cumul entre les autres exonérations accordées aux travailleurs indépendants (exonération salariés créateurs, DOM, ZFU-ZRU) et le régime de l’auto-entrepreneur mais succession dans le temps de l’effet de ces mesures.

 

Le bénéfice des exonérations s’applique prioritairement. Le dispositif régime micro-social simplifié (et éventuellement le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) s’appliquera automatiquement à la fin de ces exonérations.

En cas d’exonération ACCRE 

 

Création d’activité avant le 1er mai 2009 

 

Il n’est pas possible de cumuler l’exonération Accre et le régime micro-social simplifié. Comme pour les autres exonérations, l’Accre s’appliquera prioritairement puis le chef d’entreprise bénéficiera automatiquement du régime micro-social à la fin de son exonération.

 

Création d’activité après le 1er mai 2009 

 

Le cumul de l’exonération Accre et du régime micro-social simplifié se traduit par l’application d’un taux spécifique pour le calcul et le paiement des cotisations et contributions sociales personnelles :

  Activité
Taux de cotisations
 
Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation
Au cours des 4 trimestres civils suivant la première période
Au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période
 
Vente de marchandises
3 %
 6 %
9 %
 
Prestations de services
5,4 %
10,7 %
16 %
 
Activités libérales relevant de la CIPAV
5,3 %
9,2 %
13,8 %
 

Exemple

1. En cas d’Accre et de création de l’entreprise avant le 1er mai 2009 ou d’exonération au titre de salarié créateur d’entreprise, le  chef d’entreprise est exonéré automatiquement de ses cotisations sociales personnelles (à l’exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire*) pendant 12 mois dans la limite d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC (19 023 € en 2009). En tant qu’auto-entrepreneur, il doit donc payer, pendant cette période, ses cotisations complémentaires* et la CSG-CRDS selon le droit commun (avec appel à cotisations).
A la fin de cette période, le régime micro-social simplifié (et éventuellement le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) prend automatiquement le relais. Ainsi, sa première déclaration de chiffre d’affaires et le paiement correspondant porteront sur les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de l’exonération et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.

 

* Sauf pour les professions libérales qui sont également exonérées des cotisations de retraite complémentaire.

 

2. Exonération Accre en cas de création de l’entreprise après le 1er mai 2009 :
Début d’activité le 2 mai 2009 avec une activité de vente.
L’auto-entrepreneur bénéficie du cumul Accre et du régime déclaratif micro-social simplifié jusqu’à la fin du 1er trimestre 2012 (31 mars 2012).
La première période de l’exonération s’étend du 2 mai 2009 au 31 mars 2010 (trois trimestres civils suivant celui de l’affiliation) : sur cette période, la cotisation sera égale à 3% du chiffre d’affaires.
La deuxième période s’étend du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (quatre trimestres civils suivants) : la cotisation sera égale à 6% du chiffre d’affaires.
Enfin, la troisième période commence au 1er mai 2011 pour s’achever au 31 mars 2012 : la cotisation sera égale à 9% du chiffre d’affaires.
A compter du 1er avril 2012, il ne bénéficiera plus de l’exonération ACCRE : sa cotisation sera égale à 12% de son chiffre d’affaires s’il relève toujours du régime micro-social simplifié.

 

 

 

Pour les micro-entreprises en activité avant le 1er janvier 2009
 

Les micro-entreprises bénéficient automatiquement du plafonnement de leurs cotisations jusqu’au 31 décembre 2009 :

 
  • Dans un premier temps, le montant des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires est calculé suivant les règles habituelles (cotisations de début d’activité, cotisations minimales …).
  • Dans un deuxième temps, le montant des cotisations est calculé en pourcentage du chiffre d’affaires suivant les règles suivantes :
    • 14 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ou de denrées
    • 24,6 % pour les activités de prestation de services
  • Ensuite les 2 montants de cotisations sont comparés : le plus petit montant est retenu pour l’avis d’appel de cotisations.
 

S’il est artisan ou commerçants (ou rattaché par décret au régime des artisans-commerçants), il peut également, sous certaines conditions, demander à bénéficier du régime micro-social simplifié et éventuellement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Pour cela, l’assuré doit remplir un formulaire d’adhésion et le retourner à sa caisse RSI ou le remplir en ligne sur www.lautoentrepreneur.f

 

L’assuré doit effectuer cette démarche au plus tard le 31 décembre de l’année précédente et à titre exceptionnel jusqu’au 31 mars 2009 pour l’année 2009.

 

Protection sociale de l’auto-entrepreneur
 

L’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale

 

Vous bénéficiez alors de la même couverture sociale que les professions indépendantes.

Assurance maladie-maternité

 

Elle sera gérée par le RSI que l’auto-entrepreneur soit artisan, commerçant ou profession libérale.

 

Les prestations maladie en nature sont identiques à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisations…). 

 

L’auto-entrepreneur bénéficie également de prestations maternité et paternité.

 

Les droits aux prestations d’indemnités journalières (uniquement pour les artisans et les commerçants) sont soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants.

Pour rappel
 

L 'indemnité journalière garantit un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles sans pouvoir être inférieure à une IJ minimum ni supérieure à une IJ maximum.

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Dans le cas de l’auto-entrepreneur, l’indemnité journalière sera calculée en fonction du chiffre d’affaire avec abattement forfaitaire du régime micro BIC (71% en cas de vente de marchandise, 50% en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC).

 

Exemple 1
Chiffre d’affaire moyen : 10 000 € pour une activité de vente de marchandise
Revenu pris en compte après abattement : 10 000 x (100 % - 71%) = 2900
Calcul de l’indemnité journalière : 2900 /2 x 1/360 = 4,02
Le montant de l'indemnité journalière est porté au minimum soit 19,06 €

Exemple 2
Chiffre d’affaire moyen : 50 000 € pour une activité de vente de marchandise
Revenu pris en compte après abattement : 50 000 x (100 % - 71%) = 14 500
Calcul de l’indemnité journalière : 14 500 /2 x 1/360 = 20,13
Le montant de l'indemnité journalière sera égale à 20,13 €

 

Retraite de base et la retraite complémentaire

 

L’auto-entrepreneur acquiert des droits au RSI (s’il est artisan ou commerçant) ou à la CIPAV (s’il est profession libérale) en fonction de son chiffre d’affaire.
L'assuré qui opte pour le régime micro-social simplifié voit ses droits à retraite de base validés sur la base des cotisations qu'il aurait normalement du régler (compensation de l’Etat) c'est-à-dire en fonction du chiffre d’affaire avec abattement forfaitaire du régime micro BIC (71% en cas de vente de marchandise, 50% en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC).

Les règles :

 

En début ou en cas de cessation d’activité en cours d’année (année civile incomplète) :

 

L’assuré ne valide 1 trimestre que si le chiffre d’affaires est au moins égal à :

 
  • 6006 € pour une activité de vente – hôtellerie – restaurant
  • 3484 € pour une activité de prestations de service soumise aux BIC
  • 2640 € pour une activité de prestations de service soumise aux BNC
 
  Validation d’un trimestre 200 SMIC = 1742€
Abattement applicable sur le chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires à réaliser pour valider un trimestre 
 
Chiffre d’affaires à réaliser pour valider deux trimestres
Chiffre d’affaires à réaliser pour valider trois trimestres
Chiffre d’affaires à réaliser pour valider quatre trimestres
 
Ventes / hôtellerie /restaurant
71 %
6007 €
12 014 €
18 021 €
24 028 €
 
Prestations de services BIC
50 %
3484 €
6968 €
10 452 €
13 936 €
 
Prestations de services BNC
34 %
2640 €
5279 €
7919 €
10 558 €
 
 

En présence d’une année civile complète :

 

Des droits sont automatiquement validés. Au minimum, l’assuré pourra bénéficier d’un trimestre quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.

 
Validation d’un trimestre 200 SMIC = 1742€
Abattement applicable sur le chiffre d’affaires
Chiffre d’affaires à réaliser pour valider un trimestre 
Chiffre d’affaires à réaliser pour valider deux trimestres
Chiffre d’affaires à réaliser pour valider trois trimestres
Chiffre d’affaires à réaliser pour valider quatre trimestres
 
Ventes / hôtellerie /restaurant
71 %
Quelque soit le montant
12 014 €
18 021 €
24 028 €
 
Prestations de services BIC
50 %
du chiffre d’affaire
6968 €
10 452 €
13 936 €
 
Prestations de services BNC
34 %
nul ou non nul
5279 €
7919 €
10 558 €
 
 
A noter
 

Dans tous les cas, les droits sont validés sous réserve que l’assuré se soit libéré, le cas échéant, de la part des cotisations lui incombant.

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Prestations d’allocations familiales

 

Les prestations sont gérées par la Caisse d’Allocations Familiales et sont identiques à celle des salariés.

 

L’auto-entrepreneur a une activité principale salariée

 

Pour l’assurance maladie-maternité

 

L’assuré reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité qui procèdera à ses remboursements maladie, au versement de ses prestations maternité/paternité et de ses indemnités journalières salariées.

 

Pour la retraite de base et la retraite complémentaire

 

L’auto-entrepreneur acquiert des droits au RSI (s’il est artisan ou commerçant) ou à la CIPAV (s’il est profession libérale) pour son activité d’auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaire. (voir ci-dessus)

 

Sortie du dispositif de l’auto-entrepreneur
 

Cessation d’activité et radiation

 

L’assuré doit faire sa déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Dépassement du seuil maximum du chiffre d’affaire

 

Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils applicables pour le régime fiscal de la micro-entreprise, le chef d’entreprise continue à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition qu’il ne réalise pas un chiffre d’affaires supérieur à 88 000 € (pour le commerce) ou à 34 000 € (pour les services).

 

Si le chiffre d’affaire excède ces limites :

  • l’auto-entrepreneur a alors l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers,
  • le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement.
  • le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.
A noter
 

Sortie du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu par suite du dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal.
Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal excède la limite de 25 195 € par part de quotient familial (revenu de référence 2007), l’assuré ne perd le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement.

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Sortie du statut de l’auto-entrepreneur par suite de l’absence de chiffre d’affaires pendant 12 mois

 

Si l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, il perd le bénéfice du statut de l’auto-entrepreneur.
S’il souhaite poursuivre son activité, il est tenu de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers en fonction de son activité.
Il ne pourra plus bénéficier du régime micro-social simplifié. Ses cotisations seront calculées selon les règles du droit commun même s’il reste dans le régime fiscal de la micro-entreprise.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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