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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:46

S'il n'est pas prévu de bouleversements au régime de l'auto-entrepreneur, des ajustements législatifs et réglementaires viendront élargir son champ d'application, tandis qu'un renforcement de la lutte contre une utilisation abusive de ce dispositif est envisagé.

>> Rép. min. n° 70089, JOAN 12 oct. 2010
>> Rép. min. n° 76823, JOAN 12 oct. 2010

Administratif | Fonction publique
Affaires | Fiscalité | Fonds de commerce et commerçants
Social | Statuts particuliers

Commentaire :

Le cadre législatif du dispositif de l'auto-entrepreneur ne devrait pas subir de bouleversements en 2011, le secrétaire d'État au PME, Hervé Novelli, s'étant régulièrement montré hostile à toute mesure qui viendrait remettre en cause sa simplicité et limiter la durée d'application dans le temps du régime (V. notre article Tir groupé de réponses ministérielles sur le régime de l'auto-entrepreneur, D. 2010. 2226). Ce qui est certain, en revanche, c'est que plusieurs ajustements verront le jour.

Actualisation des seuils de chiffre d'affaires. L'article 3, I de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a prévu que, désormais, les plafonds légaux de chiffre d'affaires applicable au régime fiscal de la micro-entreprise, auquel est obligatoirement soumis l'auto-entrepreneur, même s'il ne s'applique à lui seul, sont désormais actualisés tous les ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche, le nouveau seuil entrant en vigueur au 1er janvier de l'année considérée (art. 50-0.1, al. 7 CGI). L'actualisation du barème, votée tous les ans par la loi de Finances, est elle-même effectuée sur la base de l'évolution de l'indice des prix. En 2010, ces seuils s'élevaient respectivement à 80 300 euros pour les activités de vente, y compris de denrées et boissons à consommer sur place, et de fourniture de logement et à 32 100 euros pour les autres prestations de services. Sur la base d'une inflation prévisionnelle associée au projet de loi de finances de 1,5 % (Projet de loi de finances pour 2011, doc. AN n° 2824), les seuils de chiffres d'affaires du régime micro pour 2011 vont s'élever respectivement à 81 500 et 32 600 euros. Deux réponses ministérielles sont, par ailleurs, venues préciser le contenu des réformes à venir (Rép. min nos 70089 et 76823, JOAN 12 oct. 2010, p. 11145).

Abandon de l'appréciation prorata temporis du chiffre d'affaires de la première année d'activité. Est confirmée, une nouvelle fois, l'abandon de la « proratisation » pour les auto-entrepreneurs qui entament leur activité en cours d'année. L'idée est la suivante : pour l'auto-entrepreneur ne facturant pas sur une année civile complète, le chiffre d'affaires à pendre en compte pour apprécier l'éligibilité au régime de la micro-entreprise doit être rapporté sur une base annuelle. Par exemple, s'il entame une activité de prestation de services le 1er avril 2010, le montant de chiffre d'affaires à ne pas dépasser en 2010 s'élève, en se basant sur le plafond annuel prorata temporis, à 32 100 x 9/12e, soit 24 075 euros. Cette règle, appliquée à la lettre, a conduit l'URSAFF à radier de nombreux auto-entrepreneurs à leur insu, lesquels ont été considérés par les organismes sociaux et par le fisc comme des entrepreneurs individuels « classiques », avec toutes les conséquences qui y sont attachées (soumission à la TVA, etc.).

Pour 2009, les auto-entrepreneurs ainsi radiés ont pu bénéficier d'une tolérance résultant d'un simple accord entre Hervé Novelli et le ministre du budget, François Baroin, rendue public en avril dernier et confirmée par une réponse ministérielle (Rép. min Carayon, JOAN 6 juill. 2010 n° 78341). Pour que l'abandon de la proratisation au profit des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité soit pérennisé, il fallait que cette suppression du prorata temporis soit inscrite dans la loi. Un texte sera soumis au vote du Parlement en ce sens, mais aucun délai n'est précisé.

Élargissement des activités ouvertes aux agents publics. Un décret doit, très prochainement, élargir la liste des activités privées que les fonctionnaires sont autorisés à exercer en dehors de leur fonction. Cet élargissement a notamment pour but de leur permettre de créer une entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur dans de nouveaux secteurs, à savoir : activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, y compris la restauration et l'hébergement ; services à la personne, y compris par aide à domicile auprès d'un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Élargissement de l'auto-entrepreneuriat aux militaires. Les militaires sont soumis à un régime de cumul d'activités plus restrictif que celui prévu par le droit commun de la fonction publique. Une note de la direction des ressources humaines du ministère de la Défense, dont la légalité est, certes douteuse, était même venue préciser que le dispositif de l'auto-entrepreneur n'est pas compatible avec le statut militaire, dans la mesure où celui ne prévoit pas qu'un militaire en activité puisse créer ou reprendre une entreprise (Note n° 230131 DEF/SGA/DRH-MD ; sur ce point, V. notre ouvrage Devenir auto-entrepreneur, Delmas express, 2010, n° 1140). Hervé Novelli est venu préciser un amendement visant une adaptation du code de la défense est en cours de préparation afin de permettre aux militaires en activité d'exercer une activité privée lucrative sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cet amendement devrait être présenté dans le cadre du projet de loi relatif à la reconversion des militaires, qui prévoit, entre autres, dans sa rédaction initiale, de créer un congé pour création ou reprise d'entreprise au profit des militaires en activité, inspiré sur celui existant déjà en droit commun de la fonction publique (Doc. AN n° 2212, 23 déc. 2009).

Lutte contre le salariat déguisé. Quoique le phénomène paraisse statistiquement assez marginal, le régime de l'auto-entrepreneur est parfois utilisé par des chefs d'entreprises peu scrupuleux pour couvrir des opérations d'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. Le ministre rappelle qu'il existe, d'ores et déjà, un important arsenal d'actions au plan juridique qui peuvent être mises en œuvre pour poursuivre et sanctionner ce type d'abus de droi ; en particulier, l'action en requalification du « contrat de mission » entre l'auto-entrepreneur et son donneur d'ordre, qui peut être introduite par le premier devant le conseil de prud'hommes s'il conteste le caractère indépendant de la relation contractuelle et estime ainsi être de facto lié par un contrat de travail avec à son donneur d'ordre, avec toutes les conséquences que cela emporte (paiement des salaires et des congés payés, réparation du préjudice matériel ou moral, etc.). La réponse ministérielle évoque également les conséquences sur le plan pénal d'une utilisation abusive du dispositif du régime de l'auto-entrepreneur : outre l'éventuelle condamnation du donneur d'ordre pour travail dissimulé, ce que beaucoup d'observateurs savaient déjà (V. par ex. Circ. RSI n° 2009/26 du 22 avr. 2009, p. 26), son mérite est d'évoquer d'autres sanctions concevables qui ne viennent pas spontanément à l'esprit.
Il en est ainsi : de l'abus de vulnérabilité si, par exemple, l'employeur est convaincu d'avoir abusé de la faiblesse intellectuelle, de la situation sociale ou économique du salarié ou encore de son manque de maîtrise de la langue française, ou bien d'avoir procédé à des pressions à son encontre, ou encore si le salarié est soumis à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine (art. 225-13 et 14 c. pén.) ; de l'emploi irrégulier d'étrangers, si le salarié est un étranger dépourvu d'autorisation de travail (art. L. 8251-1 c. trav.).

La réponse ministérielle ajoute que les pouvoirs publics sont fortement mobilisés sur cette question et que le gouvernement a clairement indiqué qu'il souhaitait renforcer l'information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance et que des contrôles soient effectués par les différents services concernés (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux) afin de vérifier le respect du droit.

X. Delpech

>> http://www.assemblee-nationale.fr

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