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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 16:37

[ 21 juillet 2010 ]

>> Com. 6 juill. 2010, FS-P+B+R+I, n° 08-21.760

Affaires | Sûretés et garantie
Civil | Sûretés

Commentaire :

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique alors que les dispositions de l'article L. 341-5 du même code sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par acte authentique.

Cet arrêt de la chambre commerciale du 6 juillet 2010 reprend mot pour mot l'avis de la première chambre civile du 8 avril 2010 (n° 08-21.760, Dalloz actualité, 30 avr. 2010). On se félicitera de la rapidité avec laquelle cette solution a été confirmée. En même temps, dans la mesure où c'était la chambre commerciale elle-même qui avait sollicité l'avis de la première chambre civile en avril, il n'y a là rien vraiment de surprenant. Cette belle harmonie doit cependant être soulignée, spécialement lorsqu'il s'agit de cautionnement.

On ne manquera pas non plus de relever que la Cour, indirectement, applique les articles L. 341-3 et L. 341-5 du code de la consommation au dirigeant caution (V. à propos de l'art. L. 341-4, Com. 22 juin 2010, n° 09-67.814, Dalloz actualité, 30 juin 2010).

 

V. Avena-Robardet

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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