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2 juillet 2010 5 02 /07 /juillet /2010 01:47

Les différences de délais dans le traitement des demandes de transcription sont, dans ce cadre, principalement imputables à la décision de l'officier d'état civil d'auditionner ou non les intéressés. Délais auxquels il faut parfois ajouter l

>> Rép. min. n° 78359, JOAN Q 22 juin 2010

Civil | Droit international et communautaire | Mariage - Divorce - Couple
Européen et international

Commentaire :

Interrogé sur le caractère obligatoire du certificat de capacité à mariage en cas d'unions célébrées à l'étranger et le délai de traitement des demandes de transcription, le ministre des affaires étrangères et européennes revient, dans une réponse ministérielle, sur les démarches préalables au mariage à l'étranger de ressortissants français, régies par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et les dispositions générales du code civil relatives au mariage et à la transcription d'actes d'état civil étrangers dans les registres de l'état civil français.

Ainsi, en application des articles 63 et 171-2 du code civil, la publication des bans et l'obtention du certificat de capacité à mariage sont obligatoires. L'absence d'accomplissement de formalités préalables n'exempte pas, pour autant, de l'obligation d'audition, qui doit, dans ce cas, être effectuée avant la transcription du mariage étranger. L'officier d'état civil a donc le devoir d'auditionner tout couple, soit avant, soit après le mariage ; il peut cependant y être fait exception « s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 » (art. 63, 2°, c. civ.).

Le temps nécessaire à la saisine du parquet de Nantes (et à l'instruction des dossiers, parfois par le TGI lui-même), lorsque les auditions permettent de douter de la validité du mariage.

 

S. Lavric

 

>> http://www.assemblee-nationale.fr/

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by frangui-alsace - dans Droit civil et du travail
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