Mardi 2 novembre 2 02 /11 /Nov 13:06

L'Autorité de la concurrence vient de sanctionner, dans sa décision n° 10-D-28 du 20 septembre 2010, onze banques pour entente dans le secteur bancaire pour un montant global de 384,9 millions d'euros.

>> Cons. conc. n° 10-D-28 du 20 sept. 2010

Affaires | Concurrence - Distribution

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Commentaire :

Cette décision, procède d'une saisine d'office du Conseil de la concurrence et le montant infligé s'inscrit dans les records de sanctions de l'Autorité.

Au-delà de son montant, cette décision mérite également qu'on s'y attarde de par sa motivation très fournie qui s'appuie sur la pratique décisionnelle des juridictions nationales et communautaires.
En l'espèce, les onze banques ont mis en œuvre pendant cinq ans, de janvier 2002 à juillet 2007, une commission interbancaire sur le chèque (CEIC) censée compenser un « manque à gagner » subi par certaines banques, en qualité de tiré, du fait de la mise en place d'un système de dématérialisation du traitement des chèques (EIC) et plusieurs autres commissions pour services connexes (CSC).

Concernant tout d'abord la durée de la procédure, les parties invoquaient la violation du délai raisonnable par l'Autorité qui a instruit le dossier pendant six ans, ce qui les auraient empêché de se défendre correctement en raison des changements de personnel et de la difficulté à prendre connaissance d'anciens documents archivés. L'Autorité écarte ce moyen. Elle rappelle que le délai raisonnable se mesure en fonction de l'ampleur et de la complexité de la procédure appréciée concrètement. Elle invoque le devoir général de prudence issu de la jurisprudence, ainsi que l'article L. 123-22 du code de commerce imposant la conservation des documents comptables et les pièces justificatives pendant dix ans.

Quant au droit applicable, les parties contestaient l'applicabilité du droit de la concurrence pour défaut d'existence d'un « marché interbancaire ». S'appuyant sur la jurisprudence communautaire et sur l'article L. 511-4 du code monétaire et financier, l'Autorité constate que le système de compensation interbancaire des chèques s'insère dans une opération mettant en relation deux clients finaux et deux banques. Elle distingue ainsi deux marchés : l'un interbancaire entre les banques et l'autre entre les banques et leurs clients. Ces marchés restent distincts jusqu'à l'instauration d'une commission interbancaire qui pourrait produire des effets en dehors du marché interbancaire et influer sur les prix du marché banque-client.

Par conséquent, l'Autorité estime que le droit de la concurrence est applicable et, plus particulièrement, l'article L. 420-1 du code de commerce pour le droit interne et l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ancien art. 81 CE), pour le droit communautaire, aux commissions interbancaires en cause. Elle considère que les conditions de coût entravent la liberté d'établissement des banques étrangères en France et la libre prestation des services bancaires.

Pour contester l'existence de l'entente les parties ont soulevé le moyen de la notion de restrictions accessoires qui pourrait permettre une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, CE. Or, pour être exemptées, les pratiques en cause doivent remplir cumulativement deux critères posés par le texte : le lien direct et la nécessité. L'Autorité applique la jurisprudence du tribunal de première instance des Communautés européennes, M6 e.a./Commission du 18 septembre 2001 (RTD com. 2002. 397, obs. Poillot-PeruzzettoDocument InterRevues ; RTD eur. 2002. 339, obs. BlaiseDocument InterRevues) et retient, dans l'affaire en cause, qu'il existe effectivement un lien direct entre les commissions interbancaires litigieuses et la mise en place de l'EIC. En revanche, elle considère que les parties n'ont pas apporté la preuve que ces commissions étaient objectivement nécessaires à l'adoption du nouveau système. L'exemption n'a donc pas lieu d'être appliquée.

En outre, les parties soutenaient qu'au vu de la pratique décisionnelle des autorités de concurrence nationale et communautaire, les commissions multilatérales interbancaires n'étaient pas nécessairement et automatiquement anticoncurrentielles. Concernant la CEIC, elles soulevaient principalement trois arguments : la commission interbancaire relevait uniquement des relations interbancaires, elle n'avait pas vocation à être répercutée sur les prix facturés aux clients et les parties ne poursuivaient pas un objectif anticoncurrentiel. Concernant les CSC, les parties soutenaient que l'objectif poursuivi consistait à rémunérer les services rendus par les banques sans répercussion sur leurs clients.

En réponse à ces arguments, l'Autorité estime, après avoir analysé quatre décisions, l'une du Conseil de la concurrence (n° 88-D-37 du 15 oct. 1988) et les trois autres de la Commission européenne (8 sept. 1999, GSA ; 24 juill. 2002, Visa et 19 déc. 2007, Mastercard), que les autorités de la concurrence nationale et communautaire ne se sont jamais prononcées sur une commission interbancaire multilatérale ni sur des commissions destinées à rémunérer des services rendus entre les banques. Elle considère également que la Commission européenne n'a pas considéré qu'une commission interbancaire multilatérale était une pratique anticoncurrentielle par objet, mais que cette qualification pouvait être retenue.

Quant à la sanction et conformément aux arguments des parties, l'Autorité retient le produit brut bancaire pour l'appréciation du plafond prévu à l'article L. 464-2 du code de commerce. Pour cela, elle se fonde sur la décision du Conseil de la concurrence n° 00-D-28 du 19 septembre 2000 et sur le règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations. Poursuivant son raisonnement, elle considère qu'il serait préférable de tenir compte du produit net bancaire pour s'assurer que les sanctions prononcées sont proportionnées à la faculté contributive de chaque banque.

On relèvera également que l'Autorité de la concurrence procède classiquement à la détermination individuelle des sanctions en se fondant sur les quatre critères de l'article 464-2, I°, du code de commerce : la gravité des pratiques, l'importance du dommage à l'économie, la prise en compte de la réitération et la situation individuelle des entreprises.

Après une analyse économique très poussée des coûts et des répercussions possibles sur les clients, l'Autorité estime que le montant des commissions n'ayant pas été fixé de manière objective, la pratique est susceptible de conduire à une hausse des prix des services bancaires.

L'Autorité saisit l'occasion pour rappeler les règles de principe concernant la prise en compte de la réitération comme circonstance aggravante justifiant la majoration de 20 % du montant de la sanction. Elle a en effet considéré pour six des banques en cause que la réitération doit être prise en compte lorsque les pratiques litigieuses ont débuté avant même que le Conseil de la concurrence ne se prononce dans sa décision n° 00-D-28 du 19 septembre 2000 sur leurs pratiques antérieures (pratiques antérieures qu'elle considère d'ailleurs comme similaires par leur objet).

Pour terminer, l'Autorité souligne le rôle incitateur de cinq banques comme circonstance aggravante et majore ainsi leur sanction respective de 10 %.

L'Autorité de la concurrence rend ici clairement une décision de principe.

Le communiqué de presse de cette décision révèle que l'Autorité instruit un autre dossier concernant des commissions interbancaires relatives aux cartes bancaires. La décision est annoncée pour 2011…à suivre.

L. Constantin

>> http://www.autoritedelaconcurrence.fr

Par Informatique - Droit civil, du travail et social - Publié dans : Droit civil et du travail - Communauté : Entraide en général
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