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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:37

Les juridictions européennes, CEDH et CJUE, condamnent des réglementations instaurant des discriminations non justifiées en réservant certains congés, parental ou d'allaitement, aux seules mères.

>> CJUE 30 sept. 2010, aff. C-104/09, Roca Alvarez
>> CEDH 7 oct. 2010, Konstantin Markin c. Russie, n° 30078/06

Civil | Famille - Personne
Européen et international | Famille - Personne | Principes - Généralités

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Commentaire :

Dans son arrêt du 30 septembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie d'une question préjudicielle, déclare que les directives mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail s'opposent à une mesure espagnole qui prévoit que les mères salariées peuvent bénéficier d'un congé d'allaitement alors que les pères salariés ne peuvent en bénéficier que lorsque la mère de leur enfant est également salariée. Dans son arrêt du 7 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conclut, quant à elle, à la violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 8 de la Convention en raison du refus des juridictions militaires russes d'accorder au requérant, un militaire père de trois enfants, un congé parental d'une durée de trois ans, à l'inverse de ses collègues de sexe féminin.

Dans l'affaire soumise à la Cour de Luxembourg, un père s'était vu refuser par son employeur un congé dit « d'allaitement » au motif que la mère de l'enfant n'était pas salariée mais travailleuse indépendante. La juridiction espagnole, saisie en appel, avait pourtant relevé que les évolutions réglementaires et jurisprudentielles nationales avaient détaché ce congé du fait biologique de l'accouchement et qu'il devait désormais être considéré comme un simple temps d'attention à l'enfant, une mesure de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle à l'issue du congé de maternité. Elle avait néanmoins constaté que le père ne pouvait bénéficier du congé à la place de la mère que si celle-ci était une travailleuse salariée et jouissait donc, à ce titre, du droit au congé d'allaitement. Dans ce contexte, la juridiction d'appel avait demandé à la Cour de justice si le droit au congé d'allaitement ne devait pas être accordé tant aux hommes qu'aux femmes et si le fait de le réserver aux femmes salariées et aux pères de leurs enfants n'était pas une mesure discriminatoire, contraire au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes reconnu par les directives mettant en œuvre ce principe en matière d'emploi et de travail (directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, JOUE L 39, p. 40).

La Cour de Luxembourg constate en réponse que les situations de deux travailleurs, respectivement père et mère d'enfants en bas âge, sont comparables au regard de la nécessité de réduire leur temps de travail journalier afin de s'occuper de leur enfant. Cependant, sous le régime du statut des travailleurs espagnol, la qualité de parent n'est pas suffisante pour permettre aux hommes salariés de bénéficier de ce congé, alors qu'elle l'est pour les femmes ayant le même statut. La réglementation espagnole établit ainsi une différence de traitement fondée sur le sexe entre les mères et les pères bénéficiant du même statut. Or cette discrimination ne peut être justifiée ni par des objectifs de protection de la femme ni par la promotion de l'égalité de chances entre hommes et femmes. À l'inverse, le fait que seule la mère salariée soit titulaire du droit de bénéficier du congé, alors que le père ayant le même statut ne peut pas en bénéficier directement, est de nature à perpétuer une distribution traditionnelle des rôles, en maintenant les hommes dans un rôle subsidiaire en ce qui concerne l'exercice de leur fonction parentale. La CJUE estime donc que la réglementation espagnole en cause instaure une discrimination non justifiée fondée sur le sexe (sur le principe de non-discrimination, v. Rép. Internat. Dalloz, Droits de l'homme, par F. Sudre, nos 68 s.).

Dans l'affaire soumise à la Cour de Strasbourg, la Cour constitutionnelle russe, saisie sur le fondement d'une rupture du principe d'égalité, avait rejeté le recours du requérant au motif notamment que tout militaire qui se range sous les drapeaux accepte certaines restrictions de ses droits civiques visant à assurer l'efficacité d'une activité professionnelle pour la défense du pays. La juridiction nationale avait également souligné que la possibilité pour les militaires de sexe féminin de prendre un congé parental s'expliquait par la contribution limitée des femmes au sein de l'armée et par le rôle social particulier qu'elles jouent en matière de puériculture. Elle ajoutait également qu'un militaire souhaitant s'occuper lui-même de son enfant peut mettre fin prématurément à son service pour raisons familiales.

La Cour de Strasbourg estime quant à elle que, à l'inverse du congé de maternité qui vise principalement à permettre à la mère de se remettre de l'accouchement et d'allaiter si elle le souhaite, le congé parental, qui est pris postérieurement à cette période, est censé permettre aux parents de s'occuper de l'enfant à leur domicile. À cet égard, les parents sont l'un et l'autre dans une situation similaire. La Cour européenne n'est donc pas convaincue par le motif avancé par la Cour constitutionnelle russe selon lequel la différence de traitement entre le personnel militaire de sexe masculin et féminin concernant le congé parental est justifiée par le rôle social particulier des femmes en matière de puériculture. Elle souligne également que l'état du droit au congé parental a évolué au cours de la dernière décennie et que la législation d'une majorité d'États membres du Conseil de l'Europe prévoit désormais que ce congé peut être pris aussi bien par la mère que par le père. Enfin, la Cour européenne juge particulièrement inopérant l'argument de la Cour constitutionnelle selon lequel les militaires souhaitant s'occuper personnellement de leurs enfants ont la possibilité de démissionner, compte tenu de la difficulté à transposer directement dans la vie civile des qualifications et une expérience essentiellement militaires. Elle conclut donc à une violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention.

Les juges européens, à travers ces deux arrêts, relatifs à la situation de parents de jeunes enfants, réaffirment également l'égalité des deux parents concernant l'exercice de la fonction parentale et le rôle social de chacun d'entre eux en matière de puériculture. Nul doute qu'en constatant des discriminations fondées sur le sexe, ces deux affaires participent également aux avancées des droits des pères.

C. Schurrer

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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