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2 novembre 2010 2 02 /11 /novembre /2010 17:55

>> Rép. min. n° 12017, JO Sénat 29 juill. 2010

Pénal | Circulation et transport

Commentaire :

La ministre de la justice revient, à l'occasion d'une réponse ministérielle, sur l'application de la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Elle indique que cette loi a permis de généraliser les contrôles systématiques, dont l'efficacité a été renforcée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, par la mise en place de tests salivaires. « Une augmentation progressive du nombre des poursuites en cette matière est désormais effective » : de 69 conducteurs condamnés en 2003 pour conduite sous l'influence de stupéfiants et/ou homicides et blessures involontaires par conducteur ayant fait usage de stupéfiants, ce chiffre est passé à 8 417 condamnations en 2008. Dans les ressorts où sont disponibles les nouveaux kits salivaires, le nombre de procédures - qui concernent majoritairement l'usage du cannabis ou de ses dérivés - augmente significativement.

La ministre assure que les parquets apportent une réponse pénale systématique, mettant en œuvre, comme pour le traitement des autres délits routiers, « tout le panel des réponses procédurales » (stages de sensibilisation à la sécurité routière, composition pénale, ordonnance pénale, convocation par officier de police judiciaire ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). Elle précise que ces réponses tiennent compte du taux de tétrahydrocannabinol carboxylique (THC) dans le sang révélant une consommation ancienne ou occasionnelle (allant du rappel à la loi ou de la composition pénale quand ce taux est faible à la comparution immédiate ou par procès-verbal lorsque ce taux est plus important et révèle « une dangerosité manifeste du mis en cause »), et que les parquets généraux veillent à ce que les politiques pénales développées soient harmonisées.

S. Lavric

>> http://www.senat.fr

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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