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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 13:34

>> CE 27 oct. 2010, req. n° 316578

Administratif | Fonction publique

Commentaire :

En cas d'annulation par le juge de la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire pour raison de santé, l'administration ne peut reprendre une décision identique rétroactive que si le fonctionnaire a épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale, a indiqué le Conseil d'État. En effet, la haute juridiction considère « que, si l'annulation d'une décision ayant irrégulièrement mis d'office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison de santé oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de sa mise à la retraite et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière, cette autorité, lorsqu'elle reprend une nouvelle mesure d'éviction, ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif si ce fonctionnaire n'a pas, compte tenu des mesures réglementaires qui lui sont applicables, épuisé ses droits au regard de sa position de disponibilité à la date de prise d'effet de la décision annulée ; qu'à cet égard, la seule circonstance que le comité médical ait émis un avis reconnaissant l'incapacité définitive de ce fonctionnaire à exercer des fonctions administratives est sans incidence, dès lors qu'il appartient au ministre d'apprécier, par lui-même, s'il convient de placer l'intéressé en position de disponibilité d'office ».

M.-C. de Montecler

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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