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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 21:25

Se rend coupable du délit d'administration de substances nuisibles ayant entrainé une infirmité permanente l'individu atteint par le virus du SIDA qui a des relations sexuelles non protégées avec la victime, en toute connaissance de cause, et contamine ainsi cette dernière, désormais porteuse d'une affection engendrant pour elle des conséquences physiques et psychologiques irréversibles.

>> Crim. 5 oct. 2010, F-P+F+I, n° 09-86.209

Pénal | Atteinte à la personne

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Commentaire :

La question de la transmission volontaire du virus du SIDA lors de relations sexuelles non protégées est à l'origine d'une jurisprudence fournie et largement commentée, dont l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 5 octobre 2010 est le prolongement. Il s'agissait de savoir si, en l'espèce, le délit d'administration de substances nuisibles, prévu à l'article 222-15 du code pénal, était susceptible d'être retenu pour réprimer de tels faits, ce à quoi la Cour de cassation a répondu par l'affirmative.

Or, une telle solution n'a pas toujours été admise. En effet, dans un premier temps, l'infraction envisagée dans cette situation était le crime d'empoisonnement, défini par l'article 221-5 du code pénal comme le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entrainer la mort : notamment, lors de la discussion parlementaire relative au nouveau code pénal, il a été soutenu que l'on pourrait recourir à cette incrimination afin de « condamner la transmission intentionnelle du SIDA » (Rapport C. Jolibois, commission sénatoriale des lois, n° 295, 18 avr. 1991, p. 40). Et c'est justement sur ce fondement que furent engagées les premières poursuites, comme cela ressort d'un arrêt rendu par la chambre criminelle le 2 juillet 1998 (Crim. 2 juill. 1998, Bull. crim. n° 211 ; D. 1998. Jur. 457, note PradelDocument InterRevues ; D. 2000. Somm. 26, obs. MayaudDocument InterRevues ; RSC. 1999. 98, obs. MayaudDocument InterRevues ; JCP. 1998. II. 10132, note Rassat ; JCP. 1999. I. 112. n° 3, obs. Véron ; Gaz. pal. 1999. I. 13).

Mais un autre fondement a bientôt été substitué à celui d'empoisonnement : le délit d'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui (art. 222-15 c. pén.). En effet, un arrêt de la cour d'appel de Rouen, rendu le 22 septembre 1999, a considéré que constituait une telle infraction « le fait de dissimuler volontairement son état de séropositivité pour avoir des relations sexuelles non protégées avec sa partenaire qui a été finalement contaminée » (Rouen, 22 sept. 1999, JCP. 2000. IV. 2736). Par la suite, c'est la Cour de cassation elle-même qui a repris la solution dans un arrêt du 10 janvier 2006 : a été condamné pour ce délit l'individu qui, bien que sachant qu'il était porteur du VIH, a « multiplié les relations sexuelles non protégées avec plusieurs jeunes femmes auxquelles il dissimulait volontairement son état de santé, et a ainsi contaminé par voie sexuelle les deux plaignantes, désormais porteuses d'une affection virale constituant une infirmité permanente » (Crim. 10 janv. 2006, Bull. crim. n° 11 ; D. 2006. 1096Document InterRevues ; D. 2006. Pan. 1652, obs. MirabailDocument InterRevues ; Dr. pénal 2006. 30, obs. Véron ; RSC. 2006. 321, obs. MayaudDocument InterRevues).

Ce nouveau fondement n'a pas manqué de susciter les critiques, les auteurs estimant que le maintien de la qualification initiale d'empoisonnement aurait été préférable : le VIH serait toujours une substance de nature à entraîner la mort, peu important que des vaccins ou antidotes puissent aujourd'hui « en atténuer ou en supprimer les effets ». Dès lors, le délit de l'article 222-15 du code pénal ne serait qu'une « qualification par défaut ou d'évitement par rapport à celle de l'empoisonnement » (A. Prothais, Le sida par complaisance rattrapé par le droit pénal, D. 2006. Chron. 1068Document InterRevues).

Pourtant, c'est dans cette dernière ligne jurisprudentielle que s'inscrit le présent arrêt, en ce qu'il approuve la condamnation du porteur du virus, par la cour d'appel, pour ce délit. Il considère le SIDA comme une substance simplement nuisible à la santé, dont l'administration volontaire a conduit à une atteinte définitive et irréversible de l'ensemble de l'organisme de la victime, constitutive d'une infirmité permanente. Certes, tous les éléments constitutifs de l'infraction ont ainsi été caractérisés, quoi qu'en dise le pourvoi. Pour autant, il est nécessaire de se demander si cette qualification est réellement opportune.

M. Bombled

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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