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8 juillet 2010 4 08 /07 /juillet /2010 19:26

    * Article publié le 30 juin 2010
    * Source : Décr. n° 2010-695, 25 juin 2010, JO 26 juin

 

Un décret du 25 juin 2010, publié au Journal officiel du lendemain, institue une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet.

 

Un décret du 25 juin 2010, publié au Journal officiel du lendemain, institue une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet. Selon le nouvel article R. 335-5 du code de la propriété littéraire et artistique, toute personne titulaire d'un service de communication au public en ligne qui, sans motif légitime, n'a pas mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ou a manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen est passible d'une contravention de cinquième classe.

 

Au préalable, la personne devra avoir reçu une recommandation de la commission de protection des droits et avoir, malgré celle-ci, à nouveau utilisé son accès à internet en violation des droits d'auteur dans l'année qui suit. Les personnes jugées coupables selon ces dispositions pourront également être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet..

 

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a, trois jours après la publication de ce texte, convoqué la presse pour annoncer qu'elle avait démarré sa phase de test et qu'elle était prête à « lancer son action en matière de réponse graduée ». Un an après la publication de la loi l'ayant instituée (L. n° 2009-669, 12 juin 2009), la HADOPI va bientôt pouvoir œuvrer pour la protection de la propriété littéraire et artistique sur internet. Le modèle de mail d'avertissement envoyé aux internautes contrefacteurs est déjà prêt.

 

Restent en attente les mesures réglementaires relatives à la labellisation des moyens de sécurisation de l'accès à internet et de l'offre légale.

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Published by frangui-alsace - dans Droit civil et du travail
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