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26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 13:43

Le licenciement pour faute lourde est justifié lorsqu'un salarié a créé une société concurrente de celle de son employeur et en a détourné la clientèle, favorisant ainsi la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise.

 

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de directeur de développement, a été licencié pour faute lourde pour avoir créé une société concurrente de celle de son employeur alors qu'il était encore au service de la société. Contestant son licenciement pour faute lourde, le salarié saisit le Conseil de prud'hommes.

 

Les juges considèrent que la création d'une entreprise concurrente et le détournement de la clientèle de l'entreprise justifiaient le licenciement pour faute lourde du salarié.

Les juges condamnent le salarié à verser la somme de 120 243 euros de dommages-intérêts à l'employeur.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2010. N° de pourvoi : 08-41682

 

A noter :

La faute lourde du salarié suppose que ce dernier ait eu l'intention de nuire à l'entreprise. Lorsqu'un salarié est licencié pour faute lourde, il est licencié immédiatement et ce licenciement le prive de toute indemnité (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés). Cette faute permet à l'employeur de demander le versement de dommages-intérêts devant le juge.

 

Juritravail vous conseille :

 

Le dossier : Les éléments pour licencier un salarié : motif et procédure

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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