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26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 12:07

[ 26 juillet 2010 ]

 

>> Civ. 1re, 23 juin 2010, F-D, n° 09-13.872

Civil | Mariage - Divorce - Couple

Commentaire :

Rendu au visa des articles 274 et 275 du code civil, l'arrêt du 23 juin 2010 rappelle une solution constante en matière de versement d'une prestation compensatoire : « le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties » (V. déjà, Civ. 2e, 25 mai 1993, Bull. civ. II, n° 182 ; D. 1993. IR 155 ; RTD civ. 1993. 567, obs. Hauser ; Civ. 1re, 19 avr. 2005, Bull. civ. I, n° 190 ; D. 2005. IR. 1179 ; RTD civ. 2005. 579, obs. Hauser).

En l'espèce, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait alloué à l'épouse une prestation compensatoire payable sous la forme de la prise en charge par l'époux de la part des crédits de communauté incombant à son épouse, alors que l'épouse s'était opposée à ces modalités dans ses conclusions.

 

P. Guiomard

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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