Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
24 juin 2010 4 24 /06 /juin /2010 19:42

>> Rép. min. n° 11831, JO Sénat Q 25 mai 2010

 

Immobilier | Assurance | Bail | Construction | Copropriété et ensembles immobiliers


Commentaire :

 

Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme précise, à l'occasion d'une réponse ministérielle, que l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée normalisé dans tous les lieux d'habitation, prévue par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 1erDocument Actualité et 11 mars 2010 Document Actualité, obs. Vincent) entrera en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d'État chargé de définir les conditions de transfert de la charge de cette installation de l'occupant au propriétaire du logement. Il rappelle également que ces actions de prévention sont, en attendant, parallèlement menées : une campagne d'information sur les incendies domestiques, à destination des adultes et des enfants, a ainsi été lancée en décembre 2009, sous l'impulsion des pouvoirs publics.

 

S. Lavric

>> http://www.senat.fr
Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

Partager cet article

Repost 0
Published by frangui-alsace - dans Droit civil et du travail
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Francis Guillot
  • Francis Guillot
  • : informatique et internet - trucs et astuces Windows XP 7 (seven) et Vista - sites internet – comptabilité et fiscalité - tableau de bord - fiscalité - création d'entreprises - droit civil, social et du travail
  • Contact

Like

Yahoo

Myspaceflickr-yahoo-logo.png.v4.png

Recherche