Lundi 26 juillet 1 26 /07 /Juil 15:14

Une société à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus répandue en France. Elle permet de limiter la responsabilité des associés à leurs apports. Elle s'adapte à de nombreuses activités (commerciales, artisanales, etc.).

Une SARL classique est constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.

Le terme EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) n'est pas reconnu juridiquement. Dans les textes légaux, le terme employé est SARL, Société à responsabilité limitée constituée d'un associé unique.

La société fonctionne avec un seul associé qui bénéficie des mêmes droits que les associés d’une SARL. Cet associé peut-être le gérant de la société, mais il a aussi la possibilité de choisir un tiers

En résumé, une EURL est une SARL ; la seule différence réside dans le nombre d'associés : respectivement 1 ou plusieurs.

 

P.S. : Dans une EURL le chef d'entreprise ne peut pas avoir le statut salarié ; il ne peut prendre des revenus que sous forme de dividendes, donc aucun revenu jusqu'à ce que le bilan soit terminé, donc avoir au départ des réserves financières personnelles importantes !  Dans une SARL le chef d'entreprise ne peut avoir le statut salarié qu'à condition qu'il ne possède pas plus de 50 pour cent des parts, y compris celles de son conjoint. Par exemple dans le cas  d'un couple marié possédant à eux deux 100 pour cent des parts (80 et 20 par exemple), ni l'un ni l'autre ne peut se salarier donc => dividendes => au départ réserves financières personnelles importantes, comme dans le cas de l'EURL ! Attention ! Dans le cas où un chef d'entreprise non salarié prendrait des revenus sur l'entreprise avant que ses dividendes ne soient comptabilisés à son compte courant d'associé, il s'agirait alors de détournements de fonds (abus de biens sociaux) passibles de sanctions pénales... Par contre dans une société anonyme (SA) le chef d'entreprise peut être salarié pour la fonction qu'il exerce (directeur administratif, commercial, technique, etc.), mais pas pour sa fonction de PDG, quel que soit le nombre d'actions qu'il détient, à condition qu'un contrat de travail soit établi entre lui et le conseil d'administration.


Dans le cas de réserves personnelles insuffisantes en trésorerie le mieux c'est de choisir la formule entrepreneur individuel (entreprise individuelle, en nom propre). Dans ce cas aucun problème d'abus de biens sociaux et facilité de création : aucun statut à fournir, pas de capital social, pas de PV d'assemblées générales, pas de distribution de dividendes à décider, etc. Cependant le chef d'entreprise ne doit pas prélever plus que le bénéfice comptable... Inconvénient : en cas de liquidation judiciaire l'entrepreneur reste entièrement et indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. Cependant, il peut protéger son habitation par acte fait devant notaire et , dans ce cas, demander au tribunal de prononcer une faillite financière afin d'éliminer les dettes, avec néanmoins les conséquences bancaires que cela implique....

Quant à la formule auto-entrepreneur, il ne s'agit en général (sauf pour les étudiants et ceux qui n'ont  que peu de besoins financiers) que d'un complément de revenus s'ajoutant à une activité salariée (ne pas négliger que le RSI  vous ponctionne plus de 52 pour cent de votre bénéfice..., sans compter l'impôt sur le bénéfice). Il ne faut pas attendre plus de 500 euros, au grand maximum (compte tenu de la limitation imposée du chiffre d'affaires : service ou revente), par mois de bénéfice net (ne pas confondre chiffre d'affaires et bénéfice, votre activité entraînera forcément des frais, parfois jusqu'à plus de 80 pour cent de votre chiffre d'affaires). Il en est de même pour les micro-entreprises.

Par ailleurs, lire cet article quant à la retraite de l'auto-entrepreneur

Par Informatique - Droit civil, du travail et social - Publié dans : Comptabilité et fiscalité - Communauté : Entraide en général
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