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1 novembre 2010 1 01 /11 /novembre /2010 23:22

>> Loi n° 2010-1192, 11 oct. 2010, JO 12 oct.

Administratif | Droit fondamental et liberté publique | Police
Pénal | Atteinte à la personne

Commentaire :

Est publiée au Journal officiel du 12 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

Le texte, définitivement adopté par le parlement le 14 septembre 2010 (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2010, obs. S. BrondelDocument Actualité) et validé par le Conseil constitutionnel par la décision n° 2010-613 DC du 7 octobre (V. Dalloz actualité, 11 oct. 2010, obs. S. LavricDocument Actualité), pose une interdiction générale de dissimulation du visage dans l'espace public (art. 1er), ce dernier terme recouvrant les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public (art. 2). Il assortit la violation de cette disposition d'une peine contraventionnelle (amende de la 2e classe ; 150 € au plus) et/ou de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. La dissimulation forcée du visage est également réprimée, par une peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, portée à deux ans et 60 000 € en cas de minorité de la victime (art. 4). Ces dispositions entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois (art. 5).

S. Lavric

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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