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30 octobre 2010 6 30 /10 /octobre /2010 13:35

Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 octobre 2010, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, adoptée définitivement par le parlement le 14 septembre 2010 émettant une réserve d'interprétation concernant l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public.

 

Saisi par le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, qui ne formulaient aucun grief particulier à l'encontre du texte, le Conseil constitutionnel devait apprécier l'équilibre choisi par le législateur entre, d'une part, les libertés de conscience, religieuse, d'expression, d'aller et venir et le respect de la vie privée et, d'autre part, la laïcité, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, l'égalité homme-femme, la sécurité publique et l'ordre public « immatériel » (V. Cah. cons. const. n° 30).

Dans sa décision n° 2010-613-DC du 7 octobre 2010, le Conseil choisit de ne se référer ni à la liberté d'expression ni au respect de la vie privée ni à la sauvegarde de la dignité humaine ni au principe de laïcité, mais aux articles 4 (principe de liberté), 5 (finalité de la loi) et 10 (libertés d'opinion et de religion) de la Déclaration de 1789 ainsi qu'à l'alinéa 3 du préambule de la Constitution de 1946 (égalité des droits entre les hommes et les femmes) et à la sauvegarde de l'ordre public, objectif de valeur constitutionnelle également contenu dans l'article 10 précité.

Recherchant l'intention du législateur, il relève que les articles 1er (interdiction générale de dissimulation du visage) et 2 (définition de l'espace public et limites à l'interdiction) de la loi déférée ont pour objet de répondre à l'apparition de pratiques, jusqu'alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l'espace public, le législateur ayant estimé que de telles pratiques pouvaient constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissaient les exigences minimales de la vie en société, également que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvaient placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité. Il constate que le législateur « a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l'ordre public » (consid. 4). Il estime alors qu'« eu égard aux objectifs qu'il s'est assignés et compte tenu de la peine instituée en cas de méconnaissance de la règle fixée par lui » (contravention de 2e classe et/ou obligation d'effectuer un stage de citoyenneté), lesdites dispositions « assurent, entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée » (consid. 5). Une réserve d'interprétation est cependant émise, le Conseil précisant : « toutefois, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public » (ibid.). Les articles 1er à 3 de la loi sont donc validés sous cette réserve, de même que les articles suivants (art. 4 créant le délit de dissimulation forcée du visage, art. 5 à 7 relatifs à son entrée en vigueur).

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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