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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 16:21

[ 23 juillet 2010 ]

 

L'hébergeur d'un site internet ayant notamment pour objet la vente aux enchères en ligne ne peut revendiquer le bénéfice du régime dérogatoire de responsabilité, tel qu'il est défini par l'article 14 de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 et par l'article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, que si son rôle se limite à la mise en œuvre de simples prestations techniques de stockage à la demande des utilisateurs du service.

 

>> Reims, 20 juill. 2010, n° 08/01519

Affaires | Commerce électronique

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Commentaire :

Une personne achetait des sacs contrefaisant les marques Hermès pour les revendre sur eBay. Elle est fort logiquement condamnée pour contrefaçon. L'intermédiaire dont les services ont été utilisés à cette occasion devait-il aussi être sanctionné ? Telle est l'opinion, critiquable, de la cour d'appel de Reims (confirmant TGI Troyes, 4 juin 2008, D. 2008. Jur. 2261, note HuetDocument InterRevues ; JCP 2008, act. 431, obs. Montels ; CCE 2008. Comm. 89, note Caron ; Propr. ind. 2008. Comm. 52, note Tréfigny).

La cour a d'abord retenu que le titulaire des marques pouvait attaquer à la fois eBay AG, hébergeur du site, et eBay France, au motif que cette dernière est titulaire du nom de domaine « ebay.fr ». Ceci est contestable car il découle de la jurisprudence en matière de noms de domaine que c'est l'usage fautif qui est fait d'un nom qui peut engager la responsabilité de son utilisateur, et non sa seule détention (situation à rapprocher de celle d'une société de domiciliation qui fournit une adresse à une entreprise tierce ; comp., en sens inverse, T. com. Paris, 11 déc. 2009, Legalis).

La société eBay AG pouvait-elle se prévaloir du régime de responsabilité aménagée des hébergeurs ? La cour va répondre par la négative sur le fondement de la directive communautaire et de la loi française sur le commerce électronique. La société eBay AG étant de droit suisse, les juges n'auraient pas dû, en toute hypothèse, s'appuyer sur ces textes, le considérant 58 de la directive du 8 juin 2000 prévoyant qu'elle « ne doit pas s'appliquer aux services fournis par des prestataires établis dans un pays tiers ».

Le 23 mars 2010, la Cour de justice des Communautés européennes (CJUE) a jugé à propos d'un prestataire d'un service de référencement sur internet qu'il peut bénéficier du régime particulier de responsabilité s'il « n'a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées » (L'Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2010, n° 1, p. 1, obs. A. Lucas ; RLDI 2010/5. Étude 1994, par Glaize et Pautrot et 1999, par Castets-Renard ; D. 2010. Jur. 885, note ManaraDocument InterRevues).

Parce qu'eBay « ne se contente pas d'héberger », mais propose à ses utilisateurs des services que les juges qualifient de « complémentaires », elle aurait « un rôle actif dans l'initiation, les conclusions et le suivi des transactions ». Dès lors qu'elles sont « complémentaires », ces activités ne devraient-elles pas être qualifiées d'accessoires à l'activité principale d'hébergement ? Par ailleurs, l'activité stigmatisée est celle que l'on attend légalement d'un courtier, qui a pour mission « de rapprocher les parties, et d'essayer de faire en sorte qu'elles parviennent à un accord » (J. Huet, Traité de droit civil. Les principaux contrats spéciaux, LGDJ, 2e éd., n° 31133). Si eBay ne jouait pas son rôle de courtier, ce sont cette fois ses utilisateurs qui pourraient engager sa responsabilité. Dilemme du prisonnier !
Le rôle exercé par eBay était-il neutre ? Les juges estiment qu'elle ne s'en est pas tenue à « la mise en œuvre de simples prestations de stockage à la demande des utilisateurs du service », et n'était pas neutre en ce qu'elle tirait profit de « la valeur attractive » (sic) des données stockées. En procédant de la sorte, les juges du fond envisagent la neutralité sous l'angle économique, là où l'on s'attendait pourtant à une approche juridique. Les articles 14 de la directive et 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoient que l'hébergeur ne peut bénéficier du régime spécial dans le cas où le destinataire du service agit sous l'autorité ou sous le contrôle du prestataire, autrement dit quand il n'est pas à l'origine des contenus mis en ligne. En jugeant, par exemple, qu'eBay « contrôle le contenu des informations transmises ou stockées » parce qu'elle promeut et développe les ventes, la cour n'opère-t-elle pas une confusion sur la notion de contrôle en visant l'objet de ce contrôle là où le texte se réfère au sujet de celui-ci ?

L'arrêt rapporté est la première décision par laquelle des juges du fond se penchaient sur le critère juridique de « rôle actif » d'un intermédiaire sur internet fixé par la CJUE. Parce qu'il n'apporte pas la clarification attendue, il faudra encore patienter avant que ne s'éclaircisse le régime juridique de l'activité des intermédiaires du commerce électronique.

 

C. Manara, professeur associé, EDHEC Business School (LegalEDHEC) / Laboratoire Dante (UVSQ)

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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