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25 juillet 2010 7 25 /07 /juillet /2010 17:04

[ 20 juillet 2010 ]

 

La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l'article 309, alinéa 2, du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France.

>> Civ. 1re, 8 juill. 2010, F-P+B+I, n° 09-66.658

Civil | Mariage - Divorce - Couple

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Commentaire :

D'après l'article 309 du code civil, le juge français saisi d'une demande en divorce doit appliquer la loi française lorsque les époux, soit sont tous deux français au jour de l'introduction de l'instance (al. 1er), soit sont tous deux domiciliés en France au jour de l'introduction de l'instance (al. 2), soit lorsqu'aucune loi étrangère potentiellement applicable ne se reconnaît compétente (al. 3).

Le but essentiellement recherché par le législateur a été de faire bénéficier de la loi française sur le divorce, non seulement les français, quel que soit leur domicile, mais aussi les étrangers vivant en France.

En l'espèce, le juge français était compétent pour statuer sur le divorce d'un couple franco-roumain. Le litige est né de la détermination de la loi applicable. Pour contester l'application de la loi française, le mari a tenu le raisonnement suivant : les époux n'étant pas l'un et l'autre de nationalité française, l'application de la loi française ne peut être fondée sur l'article 309, alinéa 1er. Elle ne peut pas davantage l'être sur celui de l'alinéa 2, dès lors qu'« au jour de la demande introductive d'instance, la femme était domiciliée en Italie ». Elle ne pourrait donc l'être qu'en application de l'alinéa 3, dont la mise en œuvre suppose que le juge doit préalablement avoir vérifié qu'aucune loi étrangère ne se reconnaissait compétente. Or, selon le pourvoi, cette recherche n'a pas été effectuée par le juge, alors que, la matière étant indisponible, il aurait dû y procéder, au besoin d'office.

Le raisonnement ainsi développé est juridiquement incontestable. La Cour de cassation a d'ailleurs récemment sanctionné, pour violation de l'article 309, une cour d'appel qui avait appliqué le droit français sans avoir recherché au préalable si une loi étrangère, la loi allemande en l'espèce, ne se reconnaissait pas compétente (Civ. 1re, 4 juin 2009, D. 2009. AJ 1695, obs. Gallmeister. V. égal., statuant au visa des art. 3 et 309, Civ. 1re, 3 mars 2010, D. 2010. AJ 709, obs. Gallmeister).

Le pourvoi est néanmoins rejeté par la Cour de cassation qui, dans un attendu de droit, commence par énoncer que « la juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est à cette date qu'il convient d'apprécier le domicile des époux pour la mise en œuvre de l'article 309, alinéa 2, du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l'un et l'autre domiciliés en France ». Outre le fait qu'elle n'est pas nouvelle, cette position n'était pas remise en cause par le pourvoi. La compréhension de son rejet se fait donc à la lecture de la solution d'espèce, qui suit cet attendu : « la requête en divorce produite par l'épouse mentionnant que les époux étaient domiciliés à Lyon, à l'adresse de l'immeuble commun servant de domicile conjugal, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, appliqué le droit français au divorce des époux ». Ainsi, la divergence entre l'argumentation développée par le pourvoi et la position de la Cour de cassation porte-t-elle, tout simplement, mais plus radicalement, sur la détermination du domicile de l'épouse. Alors que le mari invoquait la localisation de celui-ci en Italie, la Cour approuve les juges du fond d'avoir retenu qu'au jour de l'introduction de l'instance, la femme était domiciliée en France. Plusieurs éléments ont été relevés par les juges à cet effet : la mention figurant sur la requête en divorce, le fait qu'il s'agisse d'un immeuble commun, et qu'il se soit agi du domicile conjugal.

Si, à la simple lecture de l'arrêt, les éléments de fait manquent pour apprécier la pertinence des critères retenus pour la détermination du domicile de l'épouse, dont la localisation en France a permis de fonder l'application de la loi française dès lors que l'époux y était lui aussi domicilié, on peut toutefois relever qu'ils témoignent d'une approche plus juridique qu'effective de la notion de domicile. Plus simplement, il n'est pas certain que ces critères aient permis d'appréhender la réalité des faits.

 

I. Gallmeister

>> http://www.courdecassation.fr

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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