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26 juillet 2010 1 26 /07 /juillet /2010 12:02

[ 26 juillet 2010 ]

 

L'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 définit les prestations versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne qui ouvre droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur et vise limitativement les organismes recevables à exercer un tel recours. Si une société d'assurance régie par le code des assurances est recevable à exercer un tel recours à l'encontre du responsable encore faut-il qu'il soit un tiers.

 

>> Civ. 2e, 17 juin 2010, F-P+B, n° 09-67.792

Affaires | Assurance
Civil | Contrat et obligations | Responsabilité

Commentaire :

Un agent d'un centre hospitalier est blessé dans un accident impliquant l'ambulance dans laquelle il a pris place conduite par un autre agent. Il a assigné l'hôpital et son assureur en indemnisation en présence des organismes sociaux. La Caisse nationale de prévoyance (CNP), laquelle garantit les accidents de services des agents de l'hôpital, a versé des indemnités journalières à la victime et a pris en charge les frais médicaux et d'hospitalisation. Intervenante volontaire au cours de l'instance au fond, celle-ci a entendu exercer contre l'assureur du responsable son recours subrogatoire tel que prévu par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985. Les juges du fond ont accueilli sa demande. L'assureur de l'hôpital a formé un pourvoi, lequel est accueilli par la Cour de cassation aux motifs que les conditions d'application du texte précité n'étaient pas réunies, l'hôpital n'ayant pas la qualité de tiers.

La présente décision mérite que les assureurs s'y attardent. En effet, on sait que la loi du 5 juillet 1985 a pour objet principal l'indemnisation rapide des victimes d'accidents de la circulation mais elle comprend également des dispositions générales et notamment les articles 28 à 34 lesquels « s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'évènement ayant occasionné ce dommage ». La loi organise ainsi un régime de l'action récursoire des tiers payeurs contre le responsable de l'accident. L'objet de la subrogation est constitué de l'ensemble des prestations versées directement à la victime par les tiers-payeurs. Ils deviennent créanciers subrogés à la victime à laquelle ils ont versé des prestations indemnitaires dans son action en réparation contre le tiers responsable ou son assureur de responsabilité.

Il existe une liste limitative telle que visée à l'article 29 de cette loi, des tiers payeurs habilités à exercer un recours. Aux termes de cette liste figurent les organismes de sécurité sociale, les mutuelles et les sociétés d'assurances. La Cour a eu à se prononcer, par exemple, sur la recevabilité d'un recours exercé par une caisse autonome de retraite, organisme non visé par la loi précitée.

Or, il a été retenu que, dès lors qu'une caisse de retraite a également pour mission de gérer un régime obligatoire de sécurité sociale, elle répond à la définition de tiers payeurs au sens de la loi. Elle est donc recevable à récupérer contre l'auteur du dommage ou son assureur les prestations versées à la victime (Civ. 2e, 29 avr. 1997, Bull. civ. II, n° 118 ; 5 juin 2008, RGDA 2008. 672, note Landel).

En l'espèce, il n'est pas contesté que la CNP est une société d'assurances habilitée à exercer le recours subrogatoire au titre des indemnités qu'elle a versées à la victime.

La problématique vient du fait que la victime et le responsable de l'accident sont des agents hospitaliers. À ce dernier titre, la victime a bénéficié d'un contrat d'assurance conclu entre l'hôpital et la CNP garantissant les accidents de service de ses agents et dans le même temps l'établissement public hospitalier assume la responsabilité des fautes commises par tous ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

Les établissements publics et leurs assureurs à qui a été confiée la gestion d'un régime maladie invalidité-décès d'agents de la fonction publique hospitalière ne disposent d'une action en remboursement de toutes les prestations versées qu'à l'encontre des tiers responsables. L'hôpital ne peut être considéré comme un tiers à l'égard de la CNP, tel est le sens de la décision de la Cour de cassation qui ne peut qu'être approuvée.

 

A. Huc-Beauchamps

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

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Published by Informatique - Droit civil, du travail et social - dans Droit civil et du travail
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